Appel sur 1 jugement
Résolu
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Fada80
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lundi 21 décembre 2015
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20 juil. 2017 à 18:58
20 juil. 2017 à 18:58
Bonjour
Chacun paye son avocat, vous pouvez demander une aide juridictionnelle si vous n'avez pas de ressources.
Oui le juge de la cour d'appel pour modifier le jugement prononcé en première instance .
Chacun paye son avocat, vous pouvez demander une aide juridictionnelle si vous n'avez pas de ressources.
Oui le juge de la cour d'appel pour modifier le jugement prononcé en première instance .
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