Appel sur 1 jugement
Résolu
A voir également:
- Appel sur 1 jugement
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Asf sans jugement ✓ - Forum CAF
- Appel ro - Forum Justice
- Asf avant jugement - Forum CAF
- Combien de temps pour un jugement de garde ✓ - Forum garde d'enfants
2 réponses
Fada80
Messages postés
631
Date d'inscription
lundi 21 décembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2018
308
20 juil. 2017 à 18:58
20 juil. 2017 à 18:58
Bonjour
Chacun paye son avocat, vous pouvez demander une aide juridictionnelle si vous n'avez pas de ressources.
Oui le juge de la cour d'appel pour modifier le jugement prononcé en première instance .
Chacun paye son avocat, vous pouvez demander une aide juridictionnelle si vous n'avez pas de ressources.
Oui le juge de la cour d'appel pour modifier le jugement prononcé en première instance .
La législation juridique et financière évolue en permanence...