Renseignement
Résolu
heritier
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
au décès de notre père les deux propriétés ont été mise en donation indivision avec usufruit a notre mère qui depuis a racheté une autre maison dont aucune donation n a été faite pour l instant
peut elle prendre ses meubles des deux prétendantes propriétés afin de meubler cette nouvelle maison ou même peut elle en vendre ou en donner
merci de votre réponse
très cordialement
au décès de notre père les deux propriétés ont été mise en donation indivision avec usufruit a notre mère qui depuis a racheté une autre maison dont aucune donation n a été faite pour l instant
peut elle prendre ses meubles des deux prétendantes propriétés afin de meubler cette nouvelle maison ou même peut elle en vendre ou en donner
merci de votre réponse
très cordialement
1 réponse
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peut elle prendre ses meubles des deux prétendantes propriétés afin de meubler cette nouvelle maison
Bien sûr, puisqu'elle en est la propriétaire pour moitié et détentrice de l'usufruit sur l'autre moitié obtenu dans la succession.
L'essentiel étant qu'elle les conserve dans l'état qui était le leur au jour de la succession.
ou même peut elle en vendre ou en donner
Réponse négative.
Ces meubles ne lui appartiennent pas.
Ils sont à vous.
La vente ne peut s'opérer sans votre accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...