Succession .Succession.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2017 à 11:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2017 à 11:00
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condorcet
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Modifié le 20 juil. 2017 à 11:02
Modifié le 20 juil. 2017 à 11:02
Il y a quelque chose qu'on peut prévoir ?
Il appartiendra à votre fille de décider des droits à transmettre à son conjoint s'il devait lui survivre.
Dans un premier temps, il serait judicieux que les futurs époux adoptent le régime de la séparation des biens par un contrat de mariage précédant leur union.
La présence d'enfants de votre futur gendre est (+ ou -) susceptible de générer des conflits d'intérêt si cette union était placée sous le régime légale de la communauté réduite aux acquêts.
On lui a dit que si il lui arrivait (décés) c'est son compagnon qui hériterait des bien de la famille malgré le contrat de mariage .
En l'absence d'enfant,son conjoint aura la qualité d'héritier réservataire pour 1/4.
(copier-coller)
Réserve du conjoint survivant
Aujourd'hui, le défunt ne peut disposer que des trois quarts de son patrimoine s'il laisse un conjoint survivant sans descendants. En d'autres termes, en l'absence de descendants, le conjoint est assuré de recevoir au moins le quart du patrimoine du défunt.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=droit+du+conjoint+survivant&cur=1&url=%2F
Par testament elle peut désigner , un (ou des) légataires de son choix,pouvant être des membres de sa famille, et limiter les droits de son conjoint à ce quart de réservataire ne pouvant lui être supprimé tout en l'excluant de la propriété de ses biens immobiliers lesquels reviendraient uniquement aux autres légataires.
En effet, il pourra exercer ses droits sur d'autres biens compris dans la succession, hormis l'immobilier, et au besoin recevoir une soulte en compensation.
Il importe qu'elle s'entoure de l'avis de son notaire tant pour ce qui concerne le choix du régime matrimonial que de son testament pouvant libellé correctement sur les conseils de ce notaire en fonction de ses objectifs.
Il appartiendra à votre fille de décider des droits à transmettre à son conjoint s'il devait lui survivre.
Dans un premier temps, il serait judicieux que les futurs époux adoptent le régime de la séparation des biens par un contrat de mariage précédant leur union.
La présence d'enfants de votre futur gendre est (+ ou -) susceptible de générer des conflits d'intérêt si cette union était placée sous le régime légale de la communauté réduite aux acquêts.
On lui a dit que si il lui arrivait (décés) c'est son compagnon qui hériterait des bien de la famille malgré le contrat de mariage .
En l'absence d'enfant,son conjoint aura la qualité d'héritier réservataire pour 1/4.
(copier-coller)
Réserve du conjoint survivant
Aujourd'hui, le défunt ne peut disposer que des trois quarts de son patrimoine s'il laisse un conjoint survivant sans descendants. En d'autres termes, en l'absence de descendants, le conjoint est assuré de recevoir au moins le quart du patrimoine du défunt.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=droit+du+conjoint+survivant&cur=1&url=%2F
Par testament elle peut désigner , un (ou des) légataires de son choix,pouvant être des membres de sa famille, et limiter les droits de son conjoint à ce quart de réservataire ne pouvant lui être supprimé tout en l'excluant de la propriété de ses biens immobiliers lesquels reviendraient uniquement aux autres légataires.
En effet, il pourra exercer ses droits sur d'autres biens compris dans la succession, hormis l'immobilier, et au besoin recevoir une soulte en compensation.
Il importe qu'elle s'entoure de l'avis de son notaire tant pour ce qui concerne le choix du régime matrimonial que de son testament pouvant libellé correctement sur les conseils de ce notaire en fonction de ses objectifs.
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