Gène d'un prunier
gabriella33
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Ma voisine possède un prunier sauvage de 12 m de haut. Ce prunier a poussé à 1m de ma clôture il a je pense 30ans l'âge du lotissement, j'ai de grandes branches qui passent chez moi et les prunes toutes véreuses tombent sur mon fil à linge , car celui ci se trouve derrière la maison, vu que dans le cahier des charges du lotissement, il est interdit d'avoir du linge devant sa maison.
Cela fait plus de 34 ans que ce fil à linge se trouve là et je n'ai pas d'autre place pour le mettre.
Ces prunes tombent à même le sol et ma voisine de les consommes pas car elles ne sont pas bonnes, elle jonchent mon gravier , s'écrasent au sol, collent et recouvrent mes massifs de fleurs.
Que dois-je faire, et quels sont mes droits vis à vis de cette situation
Merci*
Ma voisine possède un prunier sauvage de 12 m de haut. Ce prunier a poussé à 1m de ma clôture il a je pense 30ans l'âge du lotissement, j'ai de grandes branches qui passent chez moi et les prunes toutes véreuses tombent sur mon fil à linge , car celui ci se trouve derrière la maison, vu que dans le cahier des charges du lotissement, il est interdit d'avoir du linge devant sa maison.
Cela fait plus de 34 ans que ce fil à linge se trouve là et je n'ai pas d'autre place pour le mettre.
Ces prunes tombent à même le sol et ma voisine de les consommes pas car elles ne sont pas bonnes, elle jonchent mon gravier , s'écrasent au sol, collent et recouvrent mes massifs de fleurs.
Que dois-je faire, et quels sont mes droits vis à vis de cette situation
Merci*
2 réponses
Bonjour,
Une LRAR à votre voisine pour lui rappeler qu'elle est responsable des dommages causés par son arbre.
Une LRAR à votre voisine pour lui rappeler qu'elle est responsable des dommages causés par son arbre.
bonjour,
lire attentivement ce lien... qui contredit la réponse de ginto5 (désolée, ginto !)
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33371/conflit-de-voisinage-arbre-qui-depasse-les-2-metres-depuis-plus-de-30-ans.php
CDT.
lire attentivement ce lien... qui contredit la réponse de ginto5 (désolée, ginto !)
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33371/conflit-de-voisinage-arbre-qui-depasse-les-2-metres-depuis-plus-de-30-ans.php
CDT.
D'accord, la prescription de 30 ans s'applique et la suppression de l'arbre ne peut pas être exigée....
MAIS...demeure la responsabilité de la chose détenue !
Art. 1384 du code civil.
Voir aussi :
http://crpf-paysdelaloire.fr/sites/default/files/documents/arbre_et_droit_v2.pdf
"Obligations et responsabilités des propriétaires d’arbres
Le propriétaire (ou celui qui a la garde des choses) a la charge de l'entretien de ses arbres. Il est r
esponsable des
dommages qu'ils peuvent causer. Il doit réparer les dommages causés à autrui"
MAIS...demeure la responsabilité de la chose détenue !
Art. 1384 du code civil.
Voir aussi :
http://crpf-paysdelaloire.fr/sites/default/files/documents/arbre_et_droit_v2.pdf
"Obligations et responsabilités des propriétaires d’arbres
Le propriétaire (ou celui qui a la garde des choses) a la charge de l'entretien de ses arbres. Il est r
esponsable des
dommages qu'ils peuvent causer. Il doit réparer les dommages causés à autrui"
Ouichchch !!!!! Vous avez raison, l'article 673 du Code civil << celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper : ce droit est imprescriptible.>>
gabriella a donc le droit de d'exiger de ses voisins que ce prunier soit élagué de toutes les branches qui surplombent son fonds, mais pas celui d'exiger qu'il soit étête ou enlevé.
Cdt ;-))
gabriella a donc le droit de d'exiger de ses voisins que ce prunier soit élagué de toutes les branches qui surplombent son fonds, mais pas celui d'exiger qu'il soit étête ou enlevé.
Cdt ;-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...