Interdiction de vendre mon terrain a qui je veux!
Résolu
LNMAY
Messages postés
8
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour à tous,j'ai un terrain agricole (donation de mes parents);j'ai voulu le vendre,j'avais un acheteur,mais j'ai apris que si je voulais le vendre ,il me fallait la signature de touts mes freres et soeurs(huit au total!)et nous sommes pratiquement tous fachés!Parait-il que mon pére à mis cette close pour que les terres ne soient pas vendues à un étranger!
Ne peut-on pas enlever cette "close".Mon père accepterait que je le vende ,mais m'oblige à le vendre simplement à deux personnes de ma fratrie ;avec qui je suis fachée!
Si vous pouvez m'aider à éclaircir tout ca ;cela m'aiderai beaucoup!Merci.
Ne peut-on pas enlever cette "close".Mon père accepterait que je le vende ,mais m'oblige à le vendre simplement à deux personnes de ma fratrie ;avec qui je suis fachée!
Si vous pouvez m'aider à éclaircir tout ca ;cela m'aiderai beaucoup!Merci.
A voir également:
- Vendre un terrain aux gens du voyage
- Demande de permission d'absence pour un voyage pdf - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Modèle autorisation parentale pour voyage - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Lettre de réclamation agence de voyage - Guide
8 réponses
Bonjour,
Cette clause était dans l'acte de donation, vous l'avez signé, à vous de respecter le "contrat". Ou bien vous attendrez que vos parents décèdent.
Cdlt
Cette clause était dans l'acte de donation, vous l'avez signé, à vous de respecter le "contrat". Ou bien vous attendrez que vos parents décèdent.
Cdlt
MERCI pour votre reponse .Cependant , cette close n'apparait nullement dans l'acte de donation alors j'ai du mal a comprendre.
CORDIALEMENT
CORDIALEMENT
Cependant , cette close n'apparait nullement dans l'acte de donation
C'est bien vous qui avez écrit "Parait-il que mon pére à mis cette close pour que les terres ne soient pas vendues à un étranger! " ?
Donc, relisez l'acte de donation et vérifiez s'il y a une clause de non-aliénation. Cette clause vous interdirait de vendre sans l'autorisation de vos parents donateurs.
Sans ça, vous pouvez vendre, mais le risque de ne pas avoir la signature de tous vos frères et soeurs et le suivant : au décès de vos parents, cette donation sera rapportée à leur succession pour le prix de vente que vous en aurez obtenu. Après avoir additionné tout l'actif successoral de vos parents, inclus les donations, le calcul sera fait des droits de chacun. Si vos frères et soeurs ne peuvent pas obtenir leur réserve héréditaire avec ce qui restera, vous serez obligé de leur verser une soulte pour les indemniser. Si vous n'en êtes pas capable, ils auront la possibilité d'intenter une action en justice pour récupérer leurs droits y compris auprès de l'acheteur de votre terrain. C'est pourquoi le notaire prend des précautions et souhaite leur signature, il est dans son rôle de conseiller et protéger tout le monde : le donateur, le vendeur, et l'acheteur.
C'est bien vous qui avez écrit "Parait-il que mon pére à mis cette close pour que les terres ne soient pas vendues à un étranger! " ?
Donc, relisez l'acte de donation et vérifiez s'il y a une clause de non-aliénation. Cette clause vous interdirait de vendre sans l'autorisation de vos parents donateurs.
Sans ça, vous pouvez vendre, mais le risque de ne pas avoir la signature de tous vos frères et soeurs et le suivant : au décès de vos parents, cette donation sera rapportée à leur succession pour le prix de vente que vous en aurez obtenu. Après avoir additionné tout l'actif successoral de vos parents, inclus les donations, le calcul sera fait des droits de chacun. Si vos frères et soeurs ne peuvent pas obtenir leur réserve héréditaire avec ce qui restera, vous serez obligé de leur verser une soulte pour les indemniser. Si vous n'en êtes pas capable, ils auront la possibilité d'intenter une action en justice pour récupérer leurs droits y compris auprès de l'acheteur de votre terrain. C'est pourquoi le notaire prend des précautions et souhaite leur signature, il est dans son rôle de conseiller et protéger tout le monde : le donateur, le vendeur, et l'acheteur.
Merci pour ta réponse,j'y vois pus clair!.....en faite c'est un cadeau empoisonné!...Pas cool de la part de mes parents!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
oui empoisonné,car actuellement j'ai pas mal de soucis financier et j'aurai pu les résoudre grace a la vente de ce terrain,et m'obliger a le vendre a la personnes de sont choix....mon pere et moi n'avons surement pas la meme définition du mot donner!(enfin si on peut appeller ca donner,car j'ai quand meme payer l'acte notarial)...tu as l'air de t'y connaitre a ce sujet,alors j'ai une autre question,peut-etre pourras tu encore m'aider?
Du coup comme je n'ai pas pu vendre a la personne de mon choix,je le loue a cette personne actuellement,n'est-elle pas prioritaire a la vente si je me decidais a vendre?
Du coup comme je n'ai pas pu vendre a la personne de mon choix,je le loue a cette personne actuellement,n'est-elle pas prioritaire a la vente si je me decidais a vendre?
Il semblerait que si le bien vous est propre la clause de votre père n'est pas légale , si toutes fois il s'agit d'une attribution préférentielle le bien serait en indivis donc tous les indivis doivent signer pour la Safer vous devez sous peine de nullité de l'acte soumettre le sous seing privé le délais est de deux mois ensuite si la safer ne préempte pas vous pouvez signer l'acte de vente demandez conseil à un Notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...