Reclamation d'une somme qui avait ete donnee

ALAINROBERTLUCIEN 3 Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 17 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 15:15 - Dernière réponse : ALAINROBERTLUCIEN 3 Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 17 juillet 2017 Dernière intervention
- 17 juil. 2017 à 16:23
Bonjour,
En 2001, alors que nous etions en indivision mon ex epouse et moi-meme avons vendu un terrain. Suite a des accords verbaux plus globaux intervenus lors de notre separation de corps intervenue en 1989 celle-ci a laisse a ma disposition l'integralilte du montant de la vente de ce terrain et a autorise le notaire a me verser la totalite de ce montant. 16 ans plus tard contrairement a ce qui avait ete convenu verbalement en 1989 celle-ci affirme que ce montant est reste plus de 16 ans am disposition pour des risons de "commodite" (sic!) et exige que je lui restitue 50% du montant de la vente. N'y aurait il pas prescription et sur la base de quels articles du code civil? Merci pour votre reponse
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4 réponses

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Poisson92100 23278 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 15:19
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Utile
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Verbalement ? on s'en fou aucune valeur

"autorise le notaire a me verser la totalité de ce montant" - vous avez un ecrit ?

Plus généralement qu'elle preuves avez vous du don ?
ALAINROBERTLUCIEN 3 Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 17 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 15:24
Oui l'autorisation a ete signee chez le notaire. Souhatavoir s'il y a un de;lai de prescription?
Poisson92100 23278 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention > ALAINROBERTLUCIEN 3 Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 17 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 15:32
vous avez une trace écrite ? quel terme sont ils employé ?

L'éventuelle prescription débuterait après le début d'une action pour être remboursée...
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ALAINROBERTLUCIEN 3 Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 17 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 16:23
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Utile
Je vais rechercher des documents.
Avec mes remerciements.
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