Reclamation d'une somme qui avait ete donnee

ALAINROBERTLUCIEN Messages postés 3 Statut Membre -  
ALAINROBERTLUCIEN Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
En 2001, alors que nous etions en indivision mon ex epouse et moi-meme avons vendu un terrain. Suite a des accords verbaux plus globaux intervenus lors de notre separation de corps intervenue en 1989 celle-ci a laisse a ma disposition l'integralilte du montant de la vente de ce terrain et a autorise le notaire a me verser la totalite de ce montant. 16 ans plus tard contrairement a ce qui avait ete convenu verbalement en 1989 celle-ci affirme que ce montant est reste plus de 16 ans am disposition pour des risons de "commodite" (sic!) et exige que je lui restitue 50% du montant de la vente. N'y aurait il pas prescription et sur la base de quels articles du code civil? Merci pour votre reponse

2 réponses

  1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Verbalement ? on s'en fou aucune valeur

    "autorise le notaire a me verser la totalité de ce montant" - vous avez un ecrit ?

    Plus généralement qu'elle preuves avez vous du don ?
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    1. ALAINROBERTLUCIEN Messages postés 3 Statut Membre
       
      Oui l'autorisation a ete signee chez le notaire. Souhatavoir s'il y a un de;lai de prescription?
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      1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679 > ALAINROBERTLUCIEN Messages postés 3 Statut Membre
         
        vous avez une trace écrite ? quel terme sont ils employé ?

        L'éventuelle prescription débuterait après le début d'une action pour être remboursée...
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  2. ALAINROBERTLUCIEN Messages postés 3 Statut Membre
     
    Je vais rechercher des documents.
    Avec mes remerciements.
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