Reclamation d'une somme qui avait ete donnee
ALAINROBERTLUCIEN
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Bonjour,
En 2001, alors que nous etions en indivision mon ex epouse et moi-meme avons vendu un terrain. Suite a des accords verbaux plus globaux intervenus lors de notre separation de corps intervenue en 1989 celle-ci a laisse a ma disposition l'integralilte du montant de la vente de ce terrain et a autorise le notaire a me verser la totalite de ce montant. 16 ans plus tard contrairement a ce qui avait ete convenu verbalement en 1989 celle-ci affirme que ce montant est reste plus de 16 ans am disposition pour des risons de "commodite" (sic!) et exige que je lui restitue 50% du montant de la vente. N'y aurait il pas prescription et sur la base de quels articles du code civil? Merci pour votre reponse
En 2001, alors que nous etions en indivision mon ex epouse et moi-meme avons vendu un terrain. Suite a des accords verbaux plus globaux intervenus lors de notre separation de corps intervenue en 1989 celle-ci a laisse a ma disposition l'integralilte du montant de la vente de ce terrain et a autorise le notaire a me verser la totalite de ce montant. 16 ans plus tard contrairement a ce qui avait ete convenu verbalement en 1989 celle-ci affirme que ce montant est reste plus de 16 ans am disposition pour des risons de "commodite" (sic!) et exige que je lui restitue 50% du montant de la vente. N'y aurait il pas prescription et sur la base de quels articles du code civil? Merci pour votre reponse
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