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2 réponses
Bonjour
Vous citez un arrêt de la Cour de cassation dont il n'est pas du tout certain qu'il soit applicable tel quel aujourdhui: pouvez-vous nous indiquer , en l'espèce, la date de l'acte de donation cité dans l'arrêt?
Vous citez un arrêt de la Cour de cassation dont il n'est pas du tout certain qu'il soit applicable tel quel aujourdhui: pouvez-vous nous indiquer , en l'espèce, la date de l'acte de donation cité dans l'arrêt?
Poisson92100
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17 juil. 2017 à 15:02
17 juil. 2017 à 15:02
voir votre notaire mais si vous donnez de l'argent cela me parait non applicable
18 juil. 2017 à 13:44
Un grand merci pour vos réponses.
Les dates des actes de donation sont :
12/04/2002 et 29/06/2002
18 juil. 2017 à 16:12
Je m'en doutais. A l'époque de ces donations, le droit de retour légal des parents donateurs n'existait pas (créé par la loi du 23/6/2006). Il n'est pas donc du tout certain que la Cour suivrait aujourd'hui le même raisonnement, peut-être?