Debat contradictoire
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 juil. 2017 à 09:58
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Modifié le 19 juil. 2017 à 10:45
oui ... Le juge de proximité (membre du Tribunal d'instance) n'existe plus depuis le 1/7/2017
à l'audience le demandeur doit justifier des tentatives de conciliation faite par lui