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Debat contradictoire

nella25 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 17 juil. 2017 à 11:23
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 juil. 2017 à 09:58
Bonjour,
Nous sommes en train de rénover une maison et nous avons un litige avec un des prestataires qui a refusé explicitement par mail de terminer les travaux pour lesquels il s'était engagé. Il ne respecte donc pas les devis que nous avons signés et en partie déjà réglés. Nous avons donc transmis au tribunal une injonction de faire qui nous a été refusé avec la mention "nécessité d'un débat contradictoire".
Comment procéder alors? J'ai fait quelques recherches sur le forum et troué la possibilité d'avoir recours à un conciliateur ou celle d'une assignation via le cerfa 12285 pour une assignation auprès du juge de proximité.
Merci d'avance à ceux qui voudront bien nous éclairer ...

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marley
19 juil. 2017 à 09:52
Pour info, le tribunal de proximité n'existe plus depuis le 1 juillet 2017.

Avant toutes procédures, il faut passer par un conciliateur.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié le 19 juil. 2017 à 10:45
Bonjour Marley

oui ... Le juge de proximité (membre du Tribunal d'instance) n'existe plus depuis le 1/7/2017

à l'audience le demandeur doit justifier des tentatives de conciliation faite par lui
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