Rétroactivité RSA erreur revenus caf

Question

Bonjour, je m'adresse à vous car j'ai besoin d'une aide juridique sur un problème rencontré avec la CAF, voici ce qui m'est arrivé 

J'ai découverts il y a quelques semaines une erreur d'abattement fiscal permettant le calcul de mon revenu fiscal de référence des années 2017, 2016 et 2015. Les revenus de ces années ont été déclarés comme des salaires ouvrant droit à abattement de 10%, alors qu'il s'agit d'un chiffre d'affaire ouvrant droit à abattement de 50%. 

J'ai immédiatement contacté mon centre des finances publics qui à fait droit à ma demande, j'ai reçu un avis de restitution (restitution de 566 euros au titre de la prime pour l'emploi) pour l'année 2015, un avis correctif pour 2016. Pour l'année 2017 j'ai pu corriger ma déclaration d'impôt avant la date limite des déclarations en ligne. La réduction du revenu fiscal de ces trois années est considérable : 

de 27308 euros à 14630 euros (réduction de 47%) pour 2015
de 13199 euros à 7333 euros (réduction de 44%) pour 2016
de 15225 euros à 8559 euros (réduction de 44%) pour 2017

Ces déductions étant très importantes je me suis donc permis de  demander à la caf  si il était possible de procéder à une réévaluation totale de mes droits. 

Il s'agit notamment de l'aide personnalisée au logement pour l'année 2016 mais aussi du revenu de solidarité active, notre famille à connu une grande précarité ces deux dernières années, j'ai à plusieurs reprises effectuée des simulations pour savoir si ma famille pouvais prétendre au RSA ainsi que demander à des conseillers si avec mes revenus je pouvais y prétendre, la réponse fut systématiquement que compte tenue des revenus salariés déclarés je ne pouvais y prétendre, je n'ai donc jamais fait la demande. 
Mais au vu des changements apportés j'aurais pu prétendre au RSA complément activité pour l'année 2015 ainsi que le RSA et la prime d'activité pour l'année 2016, car pour les auto-entrepreneurs une évaluation complémentaire de la CAF est alors nécessaire, de plus le dernier chiffre d'affaire connu est également pris en compte, une demande particulière était donc nécessaire, ce que j'ignorais. 

Pensez-vous que j'ai une chance d'avoir gain de cause auprès le de la CAF ? 
Merci d'avance pour vos réponses

sophiag · Answer

Bonsoir
On ne peut pas vous le certifiez , mais cela vaut le coup de tenter la réclamation dans un premier temps, en LAR à la CAF avec vos explications bien détaillés et si réponse négative ou pas de réponse au bout d'un délai d'un mois, vous saisirez la TASS pour trancher, c'est gratuit

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir, merci d'avoir pris le temps de me répondre
Je sais il s'agit d'un cas de jurisprudence presque...

J'ai envoyé une réclamation à la caf il y a 10 jours par email, ils ont l'obligation de me répondre aussi par ce moyen, pensez-vous que je doive tout de même faire un CRAR ? 
Si la réponse est negative je dois saisirr la commission des recours amiable (dépend des départements c'edt comme ça dans en Alsace)

Bonne soirée !

Utilisateur anonyme · Answer

Aussi je compte en même temps que le recours amiable saisir le défenseur des droits (remplace le médiateur de la république) si le défenseur est d'accord avec moi il saisira de lui même l'organisme en question, mais il doit y a voir litige (refus de l'organisme)  pour faire le saisine 
On attend donc la réponse de la caf (ca fait 14 jours aujourd'hui !)

Utilisateur anonyme · Answer

Oui vous avez tous raison
Ne vous inquiétez pas je compte bien aller jus'quau bout 
Information supplémentaire : je viens d'apprendre le remboursement d'indus, j'ai reçu la notification aujourd'hui après étude la CAF me doit 1800 euros d'APL pour l'année 2016 et 1225 euros de prime d'activité pour la période octobre 2016-mars 2017 je suis déjà aux anges ! 
Vous l'aurez compris ici la caf n'a fait que de réévaluer des droits déjà existant en réajustant mes revenus 
pour ma réclamation au niveau du RSA c'est plus compliqué car je n'est jamais perçu cette prestation mais ca montre au moins leur état d'esprit 
Affaire à suivre 
Bonne soirée à tous !

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour à tous 
voici la réponse de la CAF qui je viens de recevoir 

"Bonjour,

Nous avons bien pris note de votre réclamation.

Après examen de votre dossier il apparait que vos revenus de l' année 2015 ont été rectifiés en fonction de votre avis d' imposition de 2016 sur les revenus de l' année 2015.
Les revenus trimestriels ont été mis à jour en fonction des déclarations mensuelles de chiffre d' affaires que vous nous avez adressées.

Selon la réglementation , le droit au revenu de solidarité active (Rsa) s' ouvre le mois où la demande est faite.
Après examen de votre dossier il apparait qu' aucune demande de Rsa ne nous a été adressée sous votre dossier.
Nous ne pouvons donc pas vous ouvrir de droit au Rsa.


Cordialement"

Qu'en pensez-vous ? Dois-je faire appel ? 

bonne journée

Trenzalore · Answer

Bonjour
Fournissez vos avis d'imposition rectificatif 2014 pour l'aide au logement 2016 et 2015 pour l'aide au logement 2017.
Concernant le rsa ou la prime d'activité,  si j'ai bien saisi, vous n'avez pas fait de demande pensant  ne pas y avoir droit, la caf nétudiera vos droits que sous réserve que vous fassiez ou ayez fait une demande.
En bref, je ne pense pas qu'il faille attendre grand chose si ce n'est une révision de vos droits à l'aide au logement.

regma7 · Answer

Pour ma part la caf ma remboursé 12 mois de rsa c est normal il me les devaient. Sinon ce serait du vol pur ! 
Eux ils ne se gênent pas pour npus réclamer des trop perçu...

Rétroactivité RSA erreur revenus caf

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters