Rétroactivité RSA erreur revenus caf

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 regma7 -
Bonjour, je m'adresse à vous car j'ai besoin d'une aide juridique sur un problème rencontré avec la CAF, voici ce qui m'est arrivé

J'ai découverts il y a quelques semaines une erreur d'abattement fiscal permettant le calcul de mon revenu fiscal de référence des années 2017, 2016 et 2015. Les revenus de ces années ont été déclarés comme des salaires ouvrant droit à abattement de 10%, alors qu'il s'agit d'un chiffre d'affaire ouvrant droit à abattement de 50%.

J'ai immédiatement contacté mon centre des finances publics qui à fait droit à ma demande, j'ai reçu un avis de restitution (restitution de 566 euros au titre de la prime pour l'emploi) pour l'année 2015, un avis correctif pour 2016. Pour l'année 2017 j'ai pu corriger ma déclaration d'impôt avant la date limite des déclarations en ligne. La réduction du revenu fiscal de ces trois années est considérable :

de 27308 euros à 14630 euros (réduction de 47%) pour 2015
de 13199 euros à 7333 euros (réduction de 44%) pour 2016
de 15225 euros à 8559 euros (réduction de 44%) pour 2017

Ces déductions étant très importantes je me suis donc permis de demander à la caf si il était possible de procéder à une réévaluation totale de mes droits.

Il s'agit notamment de l'aide personnalisée au logement pour l'année 2016 mais aussi du revenu de solidarité active, notre famille à connu une grande précarité ces deux dernières années, j'ai à plusieurs reprises effectuée des simulations pour savoir si ma famille pouvais prétendre au RSA ainsi que demander à des conseillers si avec mes revenus je pouvais y prétendre, la réponse fut systématiquement que compte tenue des revenus salariés déclarés je ne pouvais y prétendre, je n'ai donc jamais fait la demande.
Mais au vu des changements apportés j'aurais pu prétendre au RSA complément activité pour l'année 2015 ainsi que le RSA et la prime d'activité pour l'année 2016, car pour les auto-entrepreneurs une évaluation complémentaire de la CAF est alors nécessaire, de plus le dernier chiffre d'affaire connu est également pris en compte, une demande particulière était donc nécessaire, ce que j'ignorais.

Pensez-vous que j'ai une chance d'avoir gain de cause auprès le de la CAF ?
Merci d'avance pour vos réponses

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10 mars 2020
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Bonsoir
On ne peut pas vous le certifiez , mais cela vaut le coup de tenter la réclamation dans un premier temps, en LAR à la CAF avec vos explications bien détaillés et si réponse négative ou pas de réponse au bout d'un délai d'un mois, vous saisirez la TASS pour trancher, c'est gratuit

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25 juillet 2017
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Bonsoir, merci d'avoir pris le temps de me répondre
Je sais il s'agit d'un cas de jurisprudence presque...

J'ai envoyé une réclamation à la caf il y a 10 jours par email, ils ont l'obligation de me répondre aussi par ce moyen, pensez-vous que je doive tout de même faire un CRAR ?
Si la réponse est negative je dois saisirr la commission des recours amiable (dépend des départements c'edt comme ça dans en Alsace)

Bonne soirée !
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10 mars 2020

Je ne suis pas sur que la CRA soit compétente pour le RSA
En tout cas ne lâchez pas. Ils savent faire de la rétroactivité quand il y a un trop perçu, ça ne doit pas bien être compliqué dans l'autre sens !
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10 mars 2020
8 212 > WW
Toutes les affaires concernant la CPAM et la CAF concernent la TASS avec procédure à respecter dans l'ordre
Je suis d'accord il ne faut pas lâcher mais je peut vous dire par expérience qu'il faut tenir bon car que ce soit la CAF ou le département , ils ne veulent pas avoir tort et il faut tenir bon et citer les articles de loi ( code de l'action sociale et des familles )


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DC97CF6AD671139D7756C95B5758DA8F.tpdila16v_1?idSectionTA=LEGISCTA000020526146&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20141108
Par exemple si vous êtes non salaré ( agricole ou autre) : :
Article R262-19

.Politiquement on ne condamne pas facilement un département pour un dossier social
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25 juillet 2017
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Bonjour à tous merci pour toute vos réponses !
Au niveau des démarches et recours j'en est déjà fait je sais comment ça marche (pour ceux qui un espace allocataire sur le site de la caf)
1- écrire une réclamation à la caf pour contester un droit ou une mauvaise évaluation d'un dossier (la caf se donne 15 jours pour me répondre sans excéder 1 mois sinon cela vaut redu automatique) c'est la procédure qui est actuellement en cours
2- si la réponse est négative ou qu'il n'y a pas de réponse il faut saisir la commission des recours amiable par lettre SIMPLE (ça suffit mais je préfère en AR) la commission va alors réévaluer le dossier, (comme indiqué plus haut) confirmer annuler ou aménager la 1ère décision
3- saisir le TASS qui est compétant pour le RSA dans un délai de 2 mois Après la décision de la commission (le recours gracieux est obligatoire)
4- dans les 2 mois suivant la décision du TASS un pourvoi en cassation est envisageable pour les montant supérieurs à 4000 euros (ce qui est mon cas)

A noté qu'en Alsace la saisine de la commission des recours amiable concerne beaucoup de prestation mais pour le RSA ne faut-il pas m'adresser au président du département ? ( comme indiqué plus haut)

Ma question était surtout de savoir si ces demarhes en valaient la peine :)

Merci encore de prendre la peine de me répondre

Bonne journée
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25 juillet 2017
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Aussi je compte en même temps que le recours amiable saisir le défenseur des droits (remplace le médiateur de la république) si le défenseur est d'accord avec moi il saisira de lui même l'organisme en question, mais il doit y a voir litige (refus de l'organisme) pour faire le saisine
On attend donc la réponse de la caf (ca fait 14 jours aujourd'hui !)
En cassation , c'est le conseil d'état , et c'est un peu compliqué , il faut obligatoirement un avocat et ils ne refont pas le procès , ils vérifient juste si la décision est compatible avec la loi
Je ne sais pas ce que c'est la commission des recours a l'amiable et de qui ça dépend mais ce qui est sur c'est qu'il faut a un moment une réponse négative ou non réponse du département puisqu'au tribunal c'est lui qui est mis en cause pas la CAF car c'est le département qui décide.

La CAF est un organisme privé sous tutelle de l'état et sous la direction du département depuis la décentralisation . c'est un organisme exécutant, instructeur et payeur , c'est tout , les décisions sont prises par le conseil départemental , on peu zapper le recours à la CAF , de toute façon , ils ne répondent pas (ou envoient vers le département) .
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25 juillet 2017
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d'accord merci pour votre réponse, si la réponse est négative mon recours gracieux sera envoyé au président du conseil départemental

cordialement
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25 juillet 2017

C'est ce que j'ai fait , mais il ne faut pas s'attendre a un méaculpa , sauf si vous avez a faire a des gens biens mais ce n'est hélas pas mon expérience ,( le conseil général ne m'a pas répondu ) d’où le récépissé de la lettre recommandé qui prouveras que vous avez eu un non implicite .Mais je n'ai pas fait appel au médiateur de la république ou le défenseur des droits , je suis allé directement au TA et c'est un tort ..
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25 juillet 2017
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ah bon vous avez aussi eu ce genre de problème à propos du RSA ?
Je voulais juste faire une remarque ce n'est pas de la faute de la CAF car elle n'a fait que demander les avis d'imposition aux impôts les Roer vient de moi qui a inscrit mon chiffre d'affaires dans la case salaire l'erreur vient de moi qui a inscrit mon chiffre d'affaires dans la case salaire mais j'ai demandé aux impôts les erreurs en matière d'impôt direct est de droit (je n'ai donc pas eu à dire à la cave que l'erreur venait de moi) je n'ai donc pas eu à dire à la cave que l'erreur venait de moi et les nouveaux avis d'imposition annulent et remplacent les précédents les organismes doivent obligatoirement les prendre en compte

Cordialement
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25 juillet 2017

bonjour
je pense que cela en vaut la peine
La preuve, les impôts vous ont bien remboursés , donc la CAF devrait fonctionner de la meme manière!

Montez un dossier en béton et faites leur savoir que vous irez jusqu'au tribunal qui ne donne pas forcement tord aux demandeurs
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Oui vous avez tous raison
Ne vous inquiétez pas je compte bien aller jus'quau bout
Information supplémentaire : je viens d'apprendre le remboursement d'indus, j'ai reçu la notification aujourd'hui après étude la CAF me doit 1800 euros d'APL pour l'année 2016 et 1225 euros de prime d'activité pour la période octobre 2016-mars 2017 je suis déjà aux anges !
Vous l'aurez compris ici la caf n'a fait que de réévaluer des droits déjà existant en réajustant mes revenus
pour ma réclamation au niveau du RSA c'est plus compliqué car je n'est jamais perçu cette prestation mais ca montre au moins leur état d'esprit
Affaire à suivre
Bonne soirée à tous !
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On est ravie pour vous, d'autant plus que vous avez précisé avoir traversé de période sombre et encore aujourd’hui.

Vu que c'es gratuit et que la TASS ne vous condamnera jamais à l'article 700 , vous n'avez juste qu'à perdre de l'energie à préparer votre dossier OU tout a y gagner au mieux des cas

Tenez nous informer
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Bonjour à tous
voici la réponse de la CAF qui je viens de recevoir

"Bonjour,

Nous avons bien pris note de votre réclamation.

Après examen de votre dossier il apparait que vos revenus de l' année 2015 ont été rectifiés en fonction de votre avis d' imposition de 2016 sur les revenus de l' année 2015.
Les revenus trimestriels ont été mis à jour en fonction des déclarations mensuelles de chiffre d' affaires que vous nous avez adressées.

Selon la réglementation , le droit au revenu de solidarité active (Rsa) s' ouvre le mois où la demande est faite.
Après examen de votre dossier il apparait qu' aucune demande de Rsa ne nous a été adressée sous votre dossier.
Nous ne pouvons donc pas vous ouvrir de droit au Rsa.


Cordialement"

Qu'en pensez-vous ? Dois-je faire appel ?

bonne journée
Bonjour
En ce qui concerne le RSA , c'est sur , il n'est pas rétroactif ni automatique , même si on a droit , il ne peut être attribué que si l'on en fait la demande et démarre le mois ou on fait la demande , la réponse que vous a fait la CAF est juste

40 % des gens qui ont droit au RSA ne le touche pas car ils en ont pas fait la demande.
Benoit Hamon proposait de rendre le RSA automatique a tous les ayant droits , mais il n'a pas été élu .
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22 août 2017
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Bonjour
Fournissez vos avis d'imposition rectificatif 2014 pour l'aide au logement 2016 et 2015 pour l'aide au logement 2017.
Concernant le rsa ou la prime d'activité, si j'ai bien saisi, vous n'avez pas fait de demande pensant ne pas y avoir droit, la caf nétudiera vos droits que sous réserve que vous fassiez ou ayez fait une demande.
En bref, je ne pense pas qu'il faille attendre grand chose si ce n'est une révision de vos droits à l'aide au logement.
Pour ma part la caf ma remboursé 12 mois de rsa c est normal il me les devaient. Sinon ce serait du vol pur !
Eux ils ne se gênent pas pour npus réclamer des trop perçu...