Détournement de procédure
Babar12345678
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ticettac2000 Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 5 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 20 juil. 2017 à 21:48
ticettac2000 Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 5 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 20 juil. 2017 à 21:48
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2 réponses
Utilisateur anonyme
16 juil. 2017 à 14:52
16 juil. 2017 à 14:52
Bonjour,
Êtes vous particulièrement procédurier ? Votre employeur a le droit de proposer une solution qui l'arrangerait sans doute, et vous de la refuser. Quel est votre préjudice ?
Êtes vous particulièrement procédurier ? Votre employeur a le droit de proposer une solution qui l'arrangerait sans doute, et vous de la refuser. Quel est votre préjudice ?
ticettac2000
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20 juil. 2017 à 21:48
20 juil. 2017 à 21:48
merci à tous je vais négocier et n oubliez pas d être heureux
16 juil. 2017 à 15:12
16 juil. 2017 à 15:30
Ah bon ? Quelle loi interdit à un employeur de vous proposer une rupture conventionnelle si vous êtes en CDI ? Dites nous...
16 juil. 2017 à 15:34
Dès lors qu'un salarié a été constaté inapte au travail par le médecin du travail, alors il est placé sous un régime protecteur qui interdit son employeur d'avoir recours à une rupture conventionnelle. En effet, la circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 indique que la rupture conventionnelle ne peut pas être utilisée lorsque le salarié suspendu bénéficie d'un régime protecteur (en l'occurrence un congé maladie).
Un employeur ne peut donc, en aucun cas, se séparer d'un salarié en inaptitude professionnelle par le biais d'une rupture conventionnelle. Son seul recours est le licenciement. Mais à certaines conditions qui sont très strictes. En aucun cas l'état de santé du salarié ne pourra être la cause du licenciement.
16 juil. 2017 à 15:40
Depuis 2009, la circulaire a été assez contredite par la Cour de cassation mais nous ne sommes pas là pour un cours de droit.
Puisque vous ne voulez pas ce rupture conventionnelle, il suffit de le refuser. Votre employeur ne peut pas vous l'imposer. La solution est simple.
Cordialement
16 juil. 2017 à 15:44