Détournement de procédure
Babar12345678
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ticettac2000 Messages postés 19 Statut Membre -
ticettac2000 Messages postés 19 Statut Membre -
Bonjour, je viens d être déclaré inapte par la médecine du travail, normalement il y a une procédure de reclassement et de licenciement si il n y a pas le reclassement. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle est ce normal ?en acceptant je perd toute chance de reclassement je pense que c est illégal ? Puis je le faire condamner pour détournement de procédure? Merci d avance cordialement
2 réponses
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Bonjour,
Êtes vous particulièrement procédurier ? Votre employeur a le droit de proposer une solution qui l'arrangerait sans doute, et vous de la refuser. Quel est votre préjudice ?-
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Rappelons qu'une rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui résulte d'un accord mutuel entre l'employeur et le salarié de mettre fin à leur relation de travail et de se séparer.
Dès lors qu'un salarié a été constaté inapte au travail par le médecin du travail, alors il est placé sous un régime protecteur qui interdit son employeur d'avoir recours à une rupture conventionnelle. En effet, la circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 indique que la rupture conventionnelle ne peut pas être utilisée lorsque le salarié suspendu bénéficie d'un régime protecteur (en l'occurrence un congé maladie).
Un employeur ne peut donc, en aucun cas, se séparer d'un salarié en inaptitude professionnelle par le biais d'une rupture conventionnelle. Son seul recours est le licenciement. Mais à certaines conditions qui sont très strictes. En aucun cas l'état de santé du salarié ne pourra être la cause du licenciement. -
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merci à tous je vais négocier et n oubliez pas d être heureux
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