DDCS - controle casir B2 animation

rostom14 - 15 juil. 2017 à 12:59 - Dernière réponse :  rostom14
- 16 juil. 2017 à 13:26
Bonjour en date du 12 juillet j'ai été déni de mes fonctions d'animateur dans une structure a cause de la DDCS qui a prononcé une interdiction d'exercer et a prononcé mon renvoi!



Seulement voilà malgré sur le fait que mon B2 comporte bien une mention l'article L133-6 du casf précise que cette interdiction ne doit s'appliquer qu'à des personnes dont le casier comporte une peine d'au moins 2 mois de prison ferme ou a certains types de crimes ou délits dont je n'ai jamais été condamné ...

Or je n'ai jamais pris du ferme et je n'ai jamais été condamné à ces types de délits rédhibitoires ! La DDCS n'a donc absolument pas respecté la loi en prononçant mon renvoi pur et simple de la structure !



Puis Je par le biais d'un référé suspensif saisir le tribunal administratif ? Ou quel autres recours ai-je ? Merci a tous .
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