Injonction de payer encore opposable et saisie attribution
Nemesis973
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 17 juil. 2017 à 13:29
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1 réponse
sleepy00
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16 juil. 2017 à 19:54
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oui
puisque l'injonction est déjà exécutoire
mais vous avez toujours la possibilité de contester
également la saisie
si vous avez une bonne raison
puisque l'injonction est déjà exécutoire
mais vous avez toujours la possibilité de contester
également la saisie
si vous avez une bonne raison
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2017 à 13:24
17 juil. 2017 à 13:29
vous avez prévenu l'huissier ? récépissé du Tribunal comme justificatif ?