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1 réponse
Bonjour,
Les locataires dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile. Attention : la réduction du délai de préavis de 3 mois à 1 mois ne s'applique pas en cas de simple fatigue physique ou psychique, et ce même si celle-ci a été constatée par un médecin.
Depuis les lois Alur et Macron, il n'existe plus de condition d'âge minimale (auparavant fixée à 60 ans).
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Voir un sujet similaire ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4070478-preavis-dun-mois-pour-depression-nerveuse
La réduction de préavis pour raison de santé, ne concerne que la personne ayant un certificat médical (et sous conditions que ce certificat soit valable).
Donc en aucun cas votre conjoint.
Les locataires dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile. Attention : la réduction du délai de préavis de 3 mois à 1 mois ne s'applique pas en cas de simple fatigue physique ou psychique, et ce même si celle-ci a été constatée par un médecin.
Depuis les lois Alur et Macron, il n'existe plus de condition d'âge minimale (auparavant fixée à 60 ans).
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
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La réduction de préavis pour raison de santé, ne concerne que la personne ayant un certificat médical (et sous conditions que ce certificat soit valable).
Donc en aucun cas votre conjoint.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juil. 2017 à 18:30
Il ne s'agit pas juste d'une fatigue physique ou psychique passagère mais bien d'une rechute sévère suite à ce qui s'est passé (peur et angoisse dès que je dois sortir de chez moi à pied ou en voiture, obligée de reprendre des anxiolytiques à doses plus élevées, etc)
Sachant que si je déménage sans mon conjoint cela n'aidera pas à mon état de santé ne peut-il pas lui aussi demander un certificat de ce genre à son médecin traitant ou à mon psychiatre qui me suit régulièrement et me connais bien ?
Évidemment si mon conjoint n'a aucun moyen de réduire lui aussi son préavis nous feront les 3 mois de préavis ensemble mais ça sera vraiment très dur pour moi
14 juil. 2017 à 18:39
Mischa-d'ok vous l'a dit : "Attention : la réduction du délai de préavis de 3 mois à 1 mois ne s'applique pas en cas de simple fatigue physique ou psychique, et ce même si celle-ci a été constatée par un médecin. "
Pour mieux comprendre, enlever l'adjectif "simple" : vous ne rentrez pas dans les cas de préavis réduit. Point.
Peut-être le logement est en "zone tendue" ?
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
Donnez votre congé avec préavis de 3 mois (ou 1 si zone tendue) le + tôt possible.
3 moyens :
- courrier R+AR : le préavis démarre le jour de la réception.
- remise en main propre contre émargement (le + rapide si votre bailleur n'est pas parti en vacances) : le préavis démarre le jour de la signature du bailleur (prévoir 2 exemplaires)
- par voie d'huissier (à vos frais) : le préavis démarre le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent).
CDT.
14 juil. 2017 à 19:15
Malheureusement nous n'habitons pas en zone tendue.
Tant pis nous ferons nos 3 mois de préavis.
Merci pour vos réponses
14 juil. 2017 à 19:17
CDT.
14 juil. 2017 à 19:21
Bonne fin de journée