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Merki34
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Afrikarnak
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14 juil. 2017 à 09:15
14 juil. 2017 à 09:15
Bonjour
Si une dette a bien existé en 2010 suite à la résiliation, celle ci est totalement prescrite (Prescription de UN an..) à ce jour.
Un 'rigolo' ou un 'clown' ce pseudo Huissier?
Tu le laisses éructer dans le vide, il finira par se lasser.. De plus le Recouvrement Amiable (Justifié ou pas..) se fait par courrier.. Cf Code Procédures Civiles d'Exécution Art. R124-4.
Prescription: CPCE (Code Postes Telecom. Electr.) Art L34-2
Si tu as un grand cœur tu peux faire un petit crash-course à ton 'Huissier' (??) préféré afin qu'il remette ses connaissances au gout du jour (R124-4 CPCEx. et L34-2 CPCE.)..
Il ne s'agit que de Recouvrement Amiable sans pouvoir de contrainte portant de plus sur un truc bien moisi et de toute façon prescrit..
A+
Si une dette a bien existé en 2010 suite à la résiliation, celle ci est totalement prescrite (Prescription de UN an..) à ce jour.
Un 'rigolo' ou un 'clown' ce pseudo Huissier?
Tu le laisses éructer dans le vide, il finira par se lasser.. De plus le Recouvrement Amiable (Justifié ou pas..) se fait par courrier.. Cf Code Procédures Civiles d'Exécution Art. R124-4.
Prescription: CPCE (Code Postes Telecom. Electr.) Art L34-2
Si tu as un grand cœur tu peux faire un petit crash-course à ton 'Huissier' (??) préféré afin qu'il remette ses connaissances au gout du jour (R124-4 CPCEx. et L34-2 CPCE.)..
Il ne s'agit que de Recouvrement Amiable sans pouvoir de contrainte portant de plus sur un truc bien moisi et de toute façon prescrit..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juil. 2017 à 10:04
Canal plus c'est l'enfer j'ai déjà tellement galeré pour résilier.
Merci à vous