A voir également:
- Acompte de 50 à la commande
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
- Demande d'acompte - Accueil - Rémunération et paye
- Controle technique scooter 50 - Accueil - Droits et formalités auto
- Forum aah entre 50 et 79 ✓ - Forum CAF
- Non versement acompte compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour,
"que peut on faire contre une entreprise qui exige 40% d'acompte à la signature du devis " Je dirais, ne pas signer si on n'est pas d'accord avec cette condition ?
"que peut on faire contre une entreprise qui exige 40% d'acompte à la signature du devis " Je dirais, ne pas signer si on n'est pas d'accord avec cette condition ?
bonjour,
si le % demandé lors du devis ne vous convient pas, ne signez pas ce devis et soit négociez encore soit cherchez un autre entreprise...
https://devistravaux.org/pratique/acompte-devis-travaux/
CDT.
si le % demandé lors du devis ne vous convient pas, ne signez pas ce devis et soit négociez encore soit cherchez un autre entreprise...
https://devistravaux.org/pratique/acompte-devis-travaux/
CDT.
Bonjour
L'Entreprise est libre de fixer le montant de l'avance.. Elle peut même monter à 100%. Si le montant ne plait pas au Client, libre à lui de négocier ou de voir ailleurs.
Ne jamais dépasser 30% et s'assurer qu'il ne s'agit pas d'un 'acompte' au
sens légal (Ce qui engage le Client au règlement de la totalité de la prestation..).
Donc pas de recours car pas de réglementation sur ce sujet.
A+
L'Entreprise est libre de fixer le montant de l'avance.. Elle peut même monter à 100%. Si le montant ne plait pas au Client, libre à lui de négocier ou de voir ailleurs.
Ne jamais dépasser 30% et s'assurer qu'il ne s'agit pas d'un 'acompte' au
sens légal (Ce qui engage le Client au règlement de la totalité de la prestation..).
Donc pas de recours car pas de réglementation sur ce sujet.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...