Terre de térrassement sur notre terrain

nepty56 1 Messages postés jeudi 13 juillet 2017Date d'inscription 13 juillet 2017 Dernière intervention - 13 juil. 2017 à 21:55 - Dernière réponse :  dd
- 15 juil. 2017 à 11:26
heureux propriétaire d'un terrain, nos voisins (leur constructeur exactement) qui construisent juste à coté c'est permis de déposer environs 1.50 m de largeur sur 20m de longueur la terre de terrassement sur notre terrain.
de plus la borne de limite à été cassée le socle à l'air indem.

j'ai envoyé un mail au constructeur du voisin afin qu'il enlevè le surplus de terre de notre propriété, la demande assez récente n'a pas encore eu de réponse.
suite à cette non réponse je vais envoyer une LRAR. devons nous envoyer une copie à un organisme ?

existe t'il un texte de loi, règlement qui impose au constructeur de ne pas empiéter sur le terrain d'une personne.

vous remerciant par avance cordialement

Mr LE GAL
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1 réponse

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0
Utile
Si aucune réponse faire appel aux conciliateur de la république.

Mais envoyer une LR au voisin car c'est sa terre.

Conciliateur de justice | service-public.fr
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736En cache
Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Le conciliateur ...


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