Date d'encaissement de caution
Résolu
Chantal 44
-
13 juil. 2017 à 09:54
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 juil. 2017 à 11:23
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maylin27
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Modifié le 13 juil. 2017 à 11:25
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Bonjour,
ce n'est pas une caution, mais un dépot de garantie et le bailleur a parfaitement le droit de l'encaisser uniquement si le bail est signé, et meme si la date d'effet est postérieure a la signature.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
ce n'est pas une caution, mais un dépot de garantie et le bailleur a parfaitement le droit de l'encaisser uniquement si le bail est signé, et meme si la date d'effet est postérieure a la signature.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
DorisOups
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Modifié le 13 juil. 2017 à 10:05
Modifié le 13 juil. 2017 à 10:05
bonjour
il est tout à fait illégal de donner un chèque de réservation pour un logement
vous êtes en tort tous les deux
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La législation juridique et financière évolue en permanence...