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Fuite mural

fiyote Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 3 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2023 - 12 juil. 2017 à 12:21
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 juil. 2017 à 11:32
Bonjour,
J'ai une fuite par infiltration d eau depuis 4 ans. Le propriétaire a essayé de régler le probleme mais en vain. A ce jour la fuite rraparait lorsqu'il y a de grosses pluie et la propriétaire me demande de faire une déclaration de dégâts des eaux à mon assurance pour que le syndic fasse les travaux mais l assurance refuse car la fuite était présente avt mon entrée ds l appartement et signalé sur le bail donc que dois je faire parce que la fuite s agrave et la moisissures c'est installée. Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
12 juil. 2017 à 15:59
Bonjour
Le bailleur vous doit le clos et le couvert en vertu de l'art 606 du code civil
Vous saisissez le tribunal d'instance pour qu'on l'oblige a réparer sous astreinte...

aucune assurance ne lui paiera l'étanchéité..;les assurance en cas de sinistre ne remboursent que les conséquences
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fiyote Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 3 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2023
12 juil. 2017 à 19:18
Merci poisson 92100 mais que dois je dire dans mon courrier parce que je n y connais rien .
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > fiyote Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 3 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2023
13 juil. 2017 à 11:32
vous
- rappeler le bail et l'état des lieux indiquant ces fuites
- citez le code civil art 606et la loi 1989 (aller lire les deux sur internet)- indiquez vos demande faite au bailleur (copie du/des RAr que vous lui avez fait)
concluez en demandant qu'injonction soit faite au bailleur de faire cesser les troubles sous astreintes de 100 euros par jour

joignez le bail, l'EDL, vos RAr, le devis de remise en etat
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