Résiliation du bail par le propriétaire
philippe
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12 juil. 2017 à 13:22
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 juil. 2017 à 13:42
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doris33
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12 juil. 2017 à 13:26
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Bonjour,
si le bail vient d'être reconduit, vous ne pouvez pas récupérer le logement avant la fin de ce bail, sous réserve de prévenir au minimum 6 mois avant la date de fin.
si le bail vient d'être reconduit, vous ne pouvez pas récupérer le logement avant la fin de ce bail, sous réserve de prévenir au minimum 6 mois avant la date de fin.
Bonjour,
Il faut envoyer el courrier au moins 6 mois avant la fin du bail... soit dans 2 ans et demi.
Bonne journée
Il faut envoyer el courrier au moins 6 mois avant la fin du bail... soit dans 2 ans et demi.
Bonne journée
djivi38
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12 juil. 2017 à 13:35
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bonjour,
voir aussi ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CDT.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2017 à 13:42