Charges récupérables sur des prestations non réalisées

PATHL Messages postés 3 Date d'inscription mardi 11 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2017 - Modifié le 12 juil. 2017 à 09:05
 PATHL - 13 juil. 2017 à 01:50
Bonjour,
J'ai été locataire d'un logement du 15/05/2016 au 24/04/2017. J'ai payé mensuellement des charges sensées couvrir l'entretien d'un chauffage à accumulation. Ce chauffage n'a jamais fonctionné et un électricien est venu faire un diagnostic en février 2017. Incapable de résoudre le problème dans l'immédiat, il a fait un bricolage avec un convecteur, qui a fonctionné.
Aujourd'hui, je demande au propriétaire le justificatif de l'entretien de l'accumulateur, sachant qu'il n'a jamais été réalisé, ce que reconnaît le propriétaire. Cependant, il envisage de faire un entretien maintenant, alors que j'ai quitté le logement depuis presque 3 mois et qu'un nouveau locataire est en place, et me facturer l'intervention.
Légalement, cela me semble douteux et parfaitement injuste car l'entretien du chauffage n'avait jamais été réalisé avant mon départ (encore une fois, il reconnaît cet état de fait). Je dois donc payer un entretien réalisé pour le nouveau locataire?????? Avec une facture justificative postérieure à ma date de départ?
Je vous remercie de m'éclairer si vous le pouvez, et de m'orienter vers des textes qui me permettraient d'argumenter. Je vous en remercie vivement.
Cordialement
P. HL

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié le 11 juil. 2017 à 20:16
Bonjour,

Vous ne trouverez pas de texte qui dise que vous ne devez payer que ce qui a été consommé durant votre location, parce que c'est tout simplement l'évidence ! vous n'allez pas payer un steak chez votre boucher sans que celui-ci ne vous fournisse un steak !

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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PATHL Messages postés 3 Date d'inscription mardi 11 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2017
11 juil. 2017 à 22:35
Je vous remercie pour votre commentaire, qui tombe sous l'évidence, j'en conviens. Mais l'agence ne le voit pas de cet oeil et mes arguments ne semblent pas la convaincre. C'est pourquoi je cherchais une référence à un texte. Ma question est peut-être une mauvaise question mais c'est bien la situation dans laquelle je me trouve: l'agence, mandatée par le propriétaire, me réclame des dépenses qui ont été réalisées après mon départ.
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PATHL Messages postés 3 Date d'inscription mardi 11 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2017
11 juil. 2017 à 22:37
Ou plus exactement, elle justifie les provisions pour charges que j'ai réglées au cours de mon bail par des dépenses qui n'ont pas été faites pendant que j'occupais le lieu. Pour ne pas me rembourser les sommes indûment perçues.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié le 12 juil. 2017 à 17:18
Eh bien vous réclamez le trop perçu par l'agence par lettre recommandée AR en les mettant en demeure de vous rembourser sous 8 jours. L'agence et le propriétaire n'ont pas tous les droits sauf si vous les laissez faire !
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Merci encore. C'est ce que je vais faire.
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