Bail après divorce
tacram
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
suite à mon divorce je ne veux plus être teneur du bail de location de l'habitation , dans laquelle réside mon ex-mari .
Que dois je faire et en quels termes ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
tacram
suite à mon divorce je ne veux plus être teneur du bail de location de l'habitation , dans laquelle réside mon ex-mari .
Que dois je faire et en quels termes ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
tacram
7 réponses
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Vous écrivez en recommandé au propriétaire lui indiquant que vous quitter le logement
si vous aviez déjà quitté le logement, vous auriez du faire le courrier depuis longtemps -
Merci pour votre réponse
Je fais le courrier immédiatement
Tacram -
Mais le proprietaire n a aucune obligation d accepter de vous degager de vos obligations si vous etes cotitulaire du bail..
C est vous qui divorcez, pas lui... -
Eh bien c est encore pire car vous etes la seule responsable du paiement des loyers et charges et differents problemes..
Encore une fois vous avez pris un engagement vis a vis d un proprietaire, introduit un tiers dans les lieux.. et vous comptez larguer le bebe au proprietaire en lui disant : "dem.. vous ???"
Vue la maniere dont vous agissez, si j etais votre proprietaire je ne vous ferais pas le moindre cadeau..
Bonne journee -
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Bonjour
1) que dit le jugement de divorce sur le domicile conjugal ?
2) vous envoyez votre congé au bialleur -
Quoi que dise le jugement il n a force executoire qu entre les parties au proces donc les epoux et n est ABSOLUMENT PAS opposable au proprietaire de l appartement
Bonne journee -
FAUX... le juge peut attribuer le domicile mais ce n est pas opposable au bailleur.. C est trop facile alors, le locataire est solvable, met dans les lieux quelqu un qui est insolvable et casse tout et le proprietaire devrait accepter ??
J aimerais savoir en outre pourquoi, si maries, le bail n etait qu a un seul nom
Bonne journee-
hors sujet pour le post mais oui il est fait parfois ce genre de connerie et le conjoint qui vivait depuis plus d'un an dans le logement à droit d'office a la reprise du bail même s'il n'était pas mentionné dessus
au cas présent l'impact possible pour l'internaute est une éventuelle solidarité d'impayés six mois après la fin de son préavis -
vous racontez un peu n'importe quoi.
A partir du moment ou il sont marié > bail solidaire pour M et Mme
si le propriétaire est au courant du mariage, il a donc un bail avec M et Mme
même s'il n'a pas fait de bail écrit dans ce sens.
Maintenant qu'ils sont divorcé, il n'y a plus de solidarité
mais le bail est toujours avec M et Mme.
L'un ou l'autre, peux donner congé indépendamment.
le bail se continue avec celui qui ne donne pas congé.
celui qui donne congé, n'est plus solidaire 6 mois après .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...