Litige sfr et transfert du dossier auprès d'huissier
laveronike
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justcallme Messages postés 19 Date d'inscription lundi 10 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2017 - 11 juil. 2017 à 20:29
justcallme Messages postés 19 Date d'inscription lundi 10 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2017 - 11 juil. 2017 à 20:29
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justcallme
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Modifié le 11 juil. 2017 à 20:42
Modifié le 11 juil. 2017 à 20:42
Je viens de relire :
"donc si je comprend bien....même si une éventuelle injonction de payé m'a été transmise par courrier et que je ne l'ai pas, pas de panique, car tant que je n'ai pas une ordonnance du tribunal, ils ne peuvent ni rien faire et ni débarquer chez moi ??? je dois juste attendre et ne pas répondre aux relances ? '"
L'ordonnance dont on parle c :
"Une ordonnance d'injonction de payer " c la decision du tribunal.
Il n'y a pas deux choses differentes c un seul papier!
Tous les courriers qui ne viennent pas d'un tribunal du 45 ne sont que des courriers sans effet.
et donc NON :
Attention, ce n'est pas le fait d'avoir dans vos mains l'ordonnance d'injonction de payer qui debute votre delai d'opposition
MAIS la date a laquelle l'huissier l'aura depose dans votre ancienne boite a lettres.
C plus complique puisque vous n'habitez plus là.
Les 30 jours de votre recours pour faire opposition debutent a partir de la date de passage de l'huissier a votre ancien domicile.
Surtout si vous n'y avez plus de boite a lettres.
Il fera un certificat de recherches infructueuses mais l'ordonnance existera et le delai de recours commencera a courir !
Donc il est important de verifier de temps en temps au greffe du tribunal de votre ancien domicile qu'aucune decision n'a ete prise contre vous.
Vous avez juste 30 jours pour bloquer l'ordonnance si elle existe et tant qu'elle n'existe pas, vérification faite, vous etes tranquille.
Par contre, les operateurs font bien des procedures groupees par département avec un avocat spécialisé et tous les gens qu'ils poursuivent pour des sommes comme la votre, dans une meme ville.
"donc si je comprend bien....même si une éventuelle injonction de payé m'a été transmise par courrier et que je ne l'ai pas, pas de panique, car tant que je n'ai pas une ordonnance du tribunal, ils ne peuvent ni rien faire et ni débarquer chez moi ??? je dois juste attendre et ne pas répondre aux relances ? '"
L'ordonnance dont on parle c :
"Une ordonnance d'injonction de payer " c la decision du tribunal.
Il n'y a pas deux choses differentes c un seul papier!
Tous les courriers qui ne viennent pas d'un tribunal du 45 ne sont que des courriers sans effet.
et donc NON :
Attention, ce n'est pas le fait d'avoir dans vos mains l'ordonnance d'injonction de payer qui debute votre delai d'opposition
MAIS la date a laquelle l'huissier l'aura depose dans votre ancienne boite a lettres.
C plus complique puisque vous n'habitez plus là.
Les 30 jours de votre recours pour faire opposition debutent a partir de la date de passage de l'huissier a votre ancien domicile.
Surtout si vous n'y avez plus de boite a lettres.
Il fera un certificat de recherches infructueuses mais l'ordonnance existera et le delai de recours commencera a courir !
Donc il est important de verifier de temps en temps au greffe du tribunal de votre ancien domicile qu'aucune decision n'a ete prise contre vous.
Vous avez juste 30 jours pour bloquer l'ordonnance si elle existe et tant qu'elle n'existe pas, vérification faite, vous etes tranquille.
Par contre, les operateurs font bien des procedures groupees par département avec un avocat spécialisé et tous les gens qu'ils poursuivent pour des sommes comme la votre, dans une meme ville.