Remboursement caution

Jawa.57 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 15 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017 - 10 juil. 2017 à 18:04
djivi38 Messages postés 52479 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 10 juil. 2017 à 22:47
Bonjour,

j'aimerai avoir quelques éclaircissements sur mon remboursement de caution svp
je vous explqiue,
En début d'année, je reçois un recommandé de mon proprio, m'annonçant que je dois quitter le logement au plus tard dans les 4 mois suivant le courrier, là je sais déjà qu'il n'était pas en accord avec la loi, normalement c'est 6 mois, mais bon j'ai réussi à trouver un nouvel appartement,

donc j'ai quitté les lieux le 5 mai ( signature de l'état des lieux), en accord avec lui il devait me rendre 500€, moins le rappel des charges que je recevrai normalement un moi après, je reçois ce jour un chèque de 356.27€ donc soit 143.73€ de charges
pour les 5 jours du mois de mai, il ne me les a pas compté

voici le détail de son courrier

" charges 2017

1er janvier au 31 mai 2017
eau: ancien index sur l'année 2016: 1328
relevé index sur l'année 2017: 1351

soit 23m cube d'eau

23x 3.21 ( prix du m cube d'eau) = 78.83€

ordure ménagères sur l'année 2016: 116€ divisé par 4 pour le 1er trimestre 2017
soit 116/4= 29€

autres charges comprenant:

electricité des communs: 13.80/4= 3.45€
entretien des communs: 116.58/4= 29.14€
garage: 13.25/4= 3.31€

soit un total global de 143.73€"

sauf qu'il n'a pas déduit mes avances sur charges inclus dans mon loyer, qui sont de 40€ par mois soit 480€ à l'année donc si je fais comme son calcul je divise par 4, donc 120€

les 120€ je pense qu'ils doivent être déduit du montant des charges, il resterait donc 23.73€ à déduire,

le soucis c'est que je suis resté 4 mois, donc je dois calculer au prorata,
je ne vous remet pas tout les calculs,en faisant cela au prorata j'arrive à un total de 5.36€ de charges que je leurs dois,

j'aimerai savoir si j'ai un recourt ou non à ce niveau là, j'ai essayé de le joindre aujourd'hui mais pas eut au téléphone malheureusement,

merci à vous de m'avoir lu, et de vos futures réponses

merci

2 réponses

Bonjour,

En effet, il ne semble pas avoir compté votre provision, contactez le .

en faisant cela au prorata j'arrive à un total de 5.36€


là par contre vous vous trompez, le prorata est déjà fait en amont.
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Jawa.57 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 15 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017
10 juil. 2017 à 18:16
merci de votre réponse

comment cela, puisqu'ils ont calculé sur 3 mois et non 4, je pense que c'est plus logique de faire sur 4 mois, ayant occupé le logement sur 4 mois
merci
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djivi38 Messages postés 52479 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 15 479
10 juil. 2017 à 18:20
bonjour,

ne tentez plus de joindre votre ancien bailleur par tél ou sms ou mail : envoyez un courrier R+AR dont vous garderez précieusement copie & récépissés.

Beaucoup de gens font l'erreur, mais il ne s'agit pas d'une "caution" (laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un en cas de non paiement), mais d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.

CDT.

--
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Jawa.57 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 15 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017
10 juil. 2017 à 18:28
merci,

c'est vrai que l'on nomme toujours un dépot de garantie par le terme caution, ce qui est faux, ;-)

c'est vrai que que par téléphone, il n'y a aucune trace,
pensez vous que je peux lui facturer le cout du Recommandé avec AR,? c'est pas pour le cout en lui meme, mais juste pour qu'il comprenne qu'il doit etre réglo,

j'ai entendu également que si le retour de dépot de garantie est en retard, il y avait un pourcentage du loyer hors charges qui devait être reversé, je pense que cela se calcul uniquement par mois révolu et non par jour,

merci
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djivi38 Messages postés 52479 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 15 479 > Jawa.57 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 15 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017
10 juil. 2017 à 19:01
Bonjour,

non, pas de remboursement de votre R+AR.

Pour le reste, voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »


- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.

II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785


Cordialement.
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Jawa.57 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 15 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017
10 juil. 2017 à 19:58
merci beaucoup pour toutes ces informations,

je mettrai à jour le post quand j'aurai plus d'infos par rapport au proprio à la reception de son courrier, je fais partir mon courrier dès demain,
merci
Cordialement
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Jawa.57 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 15 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017
10 juil. 2017 à 19:59
j'oubliai avec l'envoi de mon courrier, est ce que je dois joindre le chèque reçu aujourd'hui?

merci
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djivi38 Messages postés 52479 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 15 479 > Jawa.57 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 15 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017
10 juil. 2017 à 21:22
hum... je ne sais plus où j'en suis dans vos comptes !!! Alors, moi, je garderais le chèque reçu dans l'attente de l'accord du bailleur sur vos comptes. Si c'est votre bailleur qui vous doit de l'argent, il fera lui-même la soustraction du chèque que vous avez. "Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras"... :-))
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