Imformation urbanisme
aurore.jiari
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aurore.jiari Messages postés 73 Statut Membre -
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Bonjour,
Je reviens une fois de plus vers vous, pour avoir un peu plus d'explication, je résume ma situation, nous sommes sur le point d'acheter une maison, et le propriétaire a fait une extension sans permis de construire ou déclaration préalable. Le délai de prescription est dépassé. Le proprio met du temps à aller à la mairie pour régler la situation, je me suis rapprochée de la mairie, pour connaître les démarches, voilà leur réponse
"Il n’y a pas eu a priori de PV d’infraction. Il faudrait déposer une déclaration préalable afin d’essayer de régulariser, mais je ne suis pas certaine que le projet respecte la règle de l’emprise au sol (limitée à 40% du terrain)."
Pouvez vous m'éclairer, je ne comprends pas la signification de l'emprise au sol limitée à 40 %.
Je vous remercie par avance.
Cordialement
Je reviens une fois de plus vers vous, pour avoir un peu plus d'explication, je résume ma situation, nous sommes sur le point d'acheter une maison, et le propriétaire a fait une extension sans permis de construire ou déclaration préalable. Le délai de prescription est dépassé. Le proprio met du temps à aller à la mairie pour régler la situation, je me suis rapprochée de la mairie, pour connaître les démarches, voilà leur réponse
"Il n’y a pas eu a priori de PV d’infraction. Il faudrait déposer une déclaration préalable afin d’essayer de régulariser, mais je ne suis pas certaine que le projet respecte la règle de l’emprise au sol (limitée à 40% du terrain)."
Pouvez vous m'éclairer, je ne comprends pas la signification de l'emprise au sol limitée à 40 %.
Je vous remercie par avance.
Cordialement
2 réponses
Bonjour
Emprise au sol = Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (article R420-1 du Code d l'urbanisme).
Le coefficient d'emprise au sol est défini par la commune et permet de déterminer la surface d'emprise d'une construction par rapport à la surface du terrain.
Pour exemple: si ton terrain fait 1200 m² et que le PLU prévoit un CES de 30 %, il sera donc possible de construire une maison ayant une emprise au sol totale de 400 m²
Emprise au sol = Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (article R420-1 du Code d l'urbanisme).
Le coefficient d'emprise au sol est défini par la commune et permet de déterminer la surface d'emprise d'une construction par rapport à la surface du terrain.
Pour exemple: si ton terrain fait 1200 m² et que le PLU prévoit un CES de 30 %, il sera donc possible de construire une maison ayant une emprise au sol totale de 400 m²
Cette partie de la maison de la maison sera t elle condamnée à ne jamais exister officiellement et légalement??
Oui étant donné que la régularisation n'est pas possible.
Si on achète la maison, quels sont les risques que nous encourons??
Pas grand chose si ce n'est l’impossibilité de reconstruire à l'identique en cas de sinistre
Est ce qu'on pourra la louée??
Oui
la revendre plus tard?
Oui
où peut on trouver la description détaillée de la maison avant l'extension.
Si la mairie dispose de son propre local à archives, le dossier s'y trouve; Il suffit de retrouver le numéro du permis de construire dans les registres que la commune doit obligatoirement conserver (comme les dossiers de permis de construire d'ailleurs)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je te remercie de ta réponse, c'est bien plus claire.
Une autre question : Dans notre cas, l'extension illégale (sans permis) dépasse les 40 % autorisé. Donc si le vendeur dépose un dossier, il a très peu de chance, pour ne pas dire aucune que la demande de régularisation soit accordée (c'est ce que m'a dit le responsable de l'urbanisme de la mairie). Dans ce cas, que faut-il faire?? Cette partie de la maison de la maison sera t elle condamnée à ne jamais exister officiellement et légalement?? Si on achète la maison, quels sont les risques que nous encourons?? Est ce qu'on pourra la louée?? la revendre plus tard?
Je te remercie pour le temps que tu accordes à me répondre.
Cdt
Encore merci.
Cdt