résiliation canal

Question

Bonjour
j ai envoyé une LR/AR à canal afin de résilier mon abonnement en invoquant la Loi Chatel et en leur précisant que j avais des difficultés financières ils m ont contactés en me proposant un tarif moins élevé pour canal sat et pris en compte ma résiliation à canal plus et qu ils m envoyaient un mail(j avais anticiper en bloquant mes prélèvement) j ai reçu un sms en disant que mon prélèvement avait été rejeté j appelle donc canal et la surprise pour adresse mail était incorrecte et que ma résiliation n aurait lieu que dans un an que le seul motif pour résilier était le décès de la personne ou le déménagement à l étrangers avec justification évidemment que puis je faire
merci

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Quel Art. de la Loi dite 'Chatel' a été invoqué? L'impécuniosité ne semble pas être un cas de résiliation sans frais.

Caractéristiques de l'abo? (Dates, durée d'engagement etc..)

Se faire refiler une modification d'abonnement entraine un ré engagement (Idem en téléphonie). Tout ce qui est 'oral' est sans valeur.. Ne JAMAIS papoter avec des 'Conseillers', ils sont là pour ligoter le client..

Le mieux serait de se faire assister par une Asso de Consommateurs pour sortir de ce sac de nœuds.

A+

Afrikarnak · Answer

Re:

Cet Art. de la Loi Chatel a été retranscrit dans le Code de la Consommation il y a bien longtemps. 
Actuellement il s'agit du L215-1 du C.Conso. Concerne la 'reconduction tacite'.

Es tu absolument sur que ce Canard+ ne t'a pas informé de façon irréfutable?(Voir en particulier sur les factures -3 à -1 mois avant fin d'engagement).

Un avertissement via une doc envoyée en courrier simple sera présumé n'avoir pas été reçu.. 

Si effectivement Canard+ n'a pas de preuve recevable que tu as été informé en temps opportun il faudra lui signifier que tu as résilié via LRAR (Donner date et # du bordereau d'expédition..). Et que par ailleurs comme tu n'as pas reçu l'information spécifiée au L215-1 tu bénéficies pleinement des dispositions du dernier alinéa du L215-1, à savoir:

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Ajoute que si C+ prétend avoir fourni l'information que celui ci te donne des preuves recevables (Pas du blabla..) de cette action. Citer le Code Civil L1353:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
...................................................

A défaut de preuve irréfutable tu te considères libéré de toute obligation envers Canard et tu les pries instamment de ne plus te contacter.

A+

Résiliation canal

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters