Résiliation canal
nannoune
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10 juil. 2017 à 10:32
nannoune - 10 juil. 2017 à 11:32
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A voir également:
- Résiliation canal
- Comment résilier canal plus sans attendre la date anniversaire forum - Forum Consommation
- G2e assistance résiliation - Forum Consommation
- Bloquer prélèvement canal plus risques - Forum Consommation
- Actudata résiliation - Forum mutuelles
- Impayé canal plus risques - Forum Consommation
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Afrikarnak
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10 juil. 2017 à 10:42
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Bonjour
Quel Art. de la Loi dite 'Chatel' a été invoqué? L'impécuniosité ne semble pas être un cas de résiliation sans frais.
Caractéristiques de l'abo? (Dates, durée d'engagement etc..)
Se faire refiler une modification d'abonnement entraine un ré engagement (Idem en téléphonie). Tout ce qui est 'oral' est sans valeur.. Ne JAMAIS papoter avec des 'Conseillers', ils sont là pour ligoter le client..
Le mieux serait de se faire assister par une Asso de Consommateurs pour sortir de ce sac de nœuds.
A+
Quel Art. de la Loi dite 'Chatel' a été invoqué? L'impécuniosité ne semble pas être un cas de résiliation sans frais.
Caractéristiques de l'abo? (Dates, durée d'engagement etc..)
Se faire refiler une modification d'abonnement entraine un ré engagement (Idem en téléphonie). Tout ce qui est 'oral' est sans valeur.. Ne JAMAIS papoter avec des 'Conseillers', ils sont là pour ligoter le client..
Le mieux serait de se faire assister par une Asso de Consommateurs pour sortir de ce sac de nœuds.
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Afrikarnak
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10 juil. 2017 à 11:03
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Re:
Cet Art. de la Loi Chatel a été retranscrit dans le Code de la Consommation il y a bien longtemps.
Actuellement il s'agit du L215-1 du C.Conso. Concerne la 'reconduction tacite'.
Es tu absolument sur que ce Canard+ ne t'a pas informé de façon irréfutable?(Voir en particulier sur les factures -3 à -1 mois avant fin d'engagement).
Un avertissement via une doc envoyée en courrier simple sera présumé n'avoir pas été reçu..
Si effectivement Canard+ n'a pas de preuve recevable que tu as été informé en temps opportun il faudra lui signifier que tu as résilié via LRAR (Donner date et # du bordereau d'expédition..). Et que par ailleurs comme tu n'as pas reçu l'information spécifiée au L215-1 tu bénéficies pleinement des dispositions du dernier alinéa du L215-1, à savoir:
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Ajoute que si C+ prétend avoir fourni l'information que celui ci te donne des preuves recevables (Pas du blabla..) de cette action. Citer le Code Civil L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
...................................................
A défaut de preuve irréfutable tu te considères libéré de toute obligation envers Canard et tu les pries instamment de ne plus te contacter.
A+
Cet Art. de la Loi Chatel a été retranscrit dans le Code de la Consommation il y a bien longtemps.
Actuellement il s'agit du L215-1 du C.Conso. Concerne la 'reconduction tacite'.
Es tu absolument sur que ce Canard+ ne t'a pas informé de façon irréfutable?(Voir en particulier sur les factures -3 à -1 mois avant fin d'engagement).
Un avertissement via une doc envoyée en courrier simple sera présumé n'avoir pas été reçu..
Si effectivement Canard+ n'a pas de preuve recevable que tu as été informé en temps opportun il faudra lui signifier que tu as résilié via LRAR (Donner date et # du bordereau d'expédition..). Et que par ailleurs comme tu n'as pas reçu l'information spécifiée au L215-1 tu bénéficies pleinement des dispositions du dernier alinéa du L215-1, à savoir:
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Ajoute que si C+ prétend avoir fourni l'information que celui ci te donne des preuves recevables (Pas du blabla..) de cette action. Citer le Code Civil L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
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A défaut de preuve irréfutable tu te considères libéré de toute obligation envers Canard et tu les pries instamment de ne plus te contacter.
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nannoune
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10 juil. 2017 à 11:18
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merci de votre réponse je vais leur refaire un courrier car en effet je n ai jamais rien reçu de leur part
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nannoune
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nannoune
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10 juil. 2017 à 11:32
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la personne que j ai eu ce matin au téléphone m a dit je vous envoie un mail et toujours rien pourtant cette fois ci elle a la bonne adresse je n ai jamais eu de facture
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Afrikarnak
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10 juil. 2017 à 11:32
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LRAR uniquement!
10 juil. 2017 à 10:47
art.33 de la loi n 2008.3 du 03.01.2008