Demenagement et forfait mobile
Jerome
-
10 juil. 2017 à 12:42
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 10 juil. 2017 à 15:40
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 10 juil. 2017 à 15:40
A voir également:
- Demenagement et forfait mobile
- Forfait jour cadre 2023 - Guide
- Forfait hospitalier 2023 - Guide
- Forfait logement rsa - Guide
- Prime déménagement caf - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35458
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 avril 2024
12 023
10 juil. 2017 à 15:40
10 juil. 2017 à 15:40
Bonjour
Un réseau minable à l'étranger - même proche de la frontière- ne permet pas d'envisager une résiliation sans frais. Contractuellement l'Opérateur n'a pas à couvrir un territoire hors France.
Par contre un mauvais réseau devant sa porte pourrait permettre la résiliation (Aucune garantie de couverture DANS les habitations mais dehors si..).
Pour ce faire ne surtout pas résilier 'sec'.
1- Mise en Demeure de rétablir le Service à un niveau exploitable (Expliciter le problème..). Donner un délai d'exécution. Envoi par LRAR.
2- Si la situation n'évolue pas au bout du délai accordé résilier par LRAR au motif de 'non respect des obligations contractuelles' de la part de SFR (C.à.d. obligation de fournir un réseau exploitable..). Exiger la résiliation sans frais vu que l'Opérateur est 'fautif'..
Ne pas oublier de faire le nécessaire auprès de la Banque pour ne pas se voir ponctionner une fois réglée la dernière somme due.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Un réseau minable à l'étranger - même proche de la frontière- ne permet pas d'envisager une résiliation sans frais. Contractuellement l'Opérateur n'a pas à couvrir un territoire hors France.
Par contre un mauvais réseau devant sa porte pourrait permettre la résiliation (Aucune garantie de couverture DANS les habitations mais dehors si..).
Pour ce faire ne surtout pas résilier 'sec'.
1- Mise en Demeure de rétablir le Service à un niveau exploitable (Expliciter le problème..). Donner un délai d'exécution. Envoi par LRAR.
2- Si la situation n'évolue pas au bout du délai accordé résilier par LRAR au motif de 'non respect des obligations contractuelles' de la part de SFR (C.à.d. obligation de fournir un réseau exploitable..). Exiger la résiliation sans frais vu que l'Opérateur est 'fautif'..
Ne pas oublier de faire le nécessaire auprès de la Banque pour ne pas se voir ponctionner une fois réglée la dernière somme due.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...