Serre de jardin de 14m2 dont 4m2 de plus de 1m80 : taxe ou non?

shangapoker Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 12 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017 - 9 juil. 2017 à 23:57
shangapoker Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 12 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017 - 10 juil. 2017 à 22:29
Bonjour,

Concernant l'implantation d'un serre de jardin, et la taxe d'aménagement,

Je souhaiterais avoir confirmation d'avoir bien compris la loi, telle que mentionnée sur cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263

Il y est dit que la surface taxable correspond à la surface dont le plafond est supérieur à 1m80 de hauteur. Il y est aussi dit que les surfaces inférieures à 5m2 ne sont pas concernées par la taxe.

Pour le cas de figure où une serre de jardin de 14m2, dont :
-les 4m2 centraux possèdent une hauteur sous plafond de plus de 1m80 (sommet de la serre, au centre: 2m)
-les 10m2 latéraux droite et gauche possèdent une hauteur sous plafond de moins de 1m80 (hauteur des parois latérales: 1m60).

Pourrait on considérer que la surface taxable est de 4m2 et donc que la serre est exonérée de taxe d'aménagement?

La même question se pose concernant les abris de jardin.

Cordialement.

3 réponses

ginto5 Messages postés 10928 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023 4 536
Modifié le 10 juil. 2017 à 07:35
Bonjour,

C'est la surface au sol qui est déterminante.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F662
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