Reconnaissance paternel
RollandoPierre
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9 juil. 2017 à 22:18
doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 10 juil. 2017 à 08:47
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A voir également:
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- Modèle reconnaissance de dette avance sur héritage - Forum Donation-Succession
9 juil. 2017 à 23:00
10 juil. 2017 à 08:47
pour quelle raison "jusqu'à la veille de ses 5 ans" ?
Il n'y a pas de date limite, mais si la reconnaissance est faite après les 1 an de l'enfant, il faudra passer par le juge des affaires familiales pour obtenir l'autorité parentale.
Cordialement