Loyers gratuits
Dangrob
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Bonjour,
Mes 2 soeurs sont logées par ma mere pour 100 euros par mois depuis 34 ans, puis je faire valoir cet avantage lors de la succession?
Sachant que le montant actuel d un loyer normal s etablit pour un logement identique aux alentours de 1000 euros.
Merci d avance
Dan
Mes 2 soeurs sont logées par ma mere pour 100 euros par mois depuis 34 ans, puis je faire valoir cet avantage lors de la succession?
Sachant que le montant actuel d un loyer normal s etablit pour un logement identique aux alentours de 1000 euros.
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Dan
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1 réponse
Bonjour
il s'agit là d'un avantage indirect, pour lequel la Cour ce cassation a abandonné le principe de l'autonomie de cet acte.Il s'ensuit que ce type d'acte est désormais jugé selon les critères de la donation: appauvrissement du donateur, volonté non équivoque de se dépouiller, enrichissement du donataire. C'est dire que cela s'apprécie au cas par cas, et qu'il est donc impossible de prévoir la décision des juges du fond quant à la reconnaissance du caractère de libéralité et donc de sa réintégration dans la succession.
il s'agit là d'un avantage indirect, pour lequel la Cour ce cassation a abandonné le principe de l'autonomie de cet acte.Il s'ensuit que ce type d'acte est désormais jugé selon les critères de la donation: appauvrissement du donateur, volonté non équivoque de se dépouiller, enrichissement du donataire. C'est dire que cela s'apprécie au cas par cas, et qu'il est donc impossible de prévoir la décision des juges du fond quant à la reconnaissance du caractère de libéralité et donc de sa réintégration dans la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...