Erreur notaire dans application abattement

senior-ag Messages postés 5 Date d'inscription mardi 14 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2017 - 8 juil. 2017 à 13:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juil. 2017 à 14:10
Bonjour,
Mes enfants ont hérité de contrats d'assurance vie souscrits par
leur grand père.
Le notaire s'est trompé dans l'application des abattements
concernant les petits-enfants.
Mes enfants viennent de revoir de la Direction Générale des Finances une proposition de rectification.
"L'abattement de 1 594 € s'applique sur la part vous revenant
au titre du testament et des assurances vie.Seule, cette dernière part est concernée par la présente proposition de rectification"
Montant des droits à régler 4 037 € + Intérêts de retard 501 € = 4 538 €
Ils auront beaucoup de difficultés pour régler cette somme.
Il s'agit donc d'une erreur professionnelle.
Que peuvent faire mes enfants pour régler cette erreur ?
Vifs remerciements

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
8 juil. 2017 à 14:10
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