Donnation d un terrain

Question

Bonjour, 
J aimerais donner a ma soeur qui n est pas reconnue ma part d une parcelle de  terrain  comment dois je faire ..

doris33 · Answer

Bonjour,

vous pouvez donner ce que vous voulez à votre soeur, mais comme elle n'est pas légalement votre "soeur", elle aura des droits de donation de l'ordre de 60 %, ce n'est pas forcément très intéressant pour elle si elle n'a aucune liquidité.

;; · Answer

Bonjour
votre intention est louable, mais malheureusement elle va vous coûter très cher.En effet, outre les émolument du notaire, l'Etat va percevoir sur cette donation un droit de 60% de la valeur déclarée du terrain, étant donné qu'il n'y a aucun lien de parenté entre vous deux.

Donnation d un terrain

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