A-t-on le droit de refuser les frais de succession
Vanille37.
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour suite au décès de ma grand-mère ma mère et ma tante ont hérité de la maison à part égale la maison est estimée à 400000 € ma mère me fait don de sa part je dois donc racheter la soulte à ma tante hauteur de 200000 ma question est la suivante ma tante a-t-elle le droit de refuser de participer au frais ?
Car nous avions avec notre notaire fais un calcul avec les frais partager entre ma tante et ma mère.
Merci d'avance
Car nous avions avec notre notaire fais un calcul avec les frais partager entre ma tante et ma mère.
Merci d'avance
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1 réponse
ma question est la suivante ma tante a-t-elle le droit de refuser de participer au frais ?
Il s'agit d'une cession de droits indivis entre membres d'une même indivision successorale, opération entraînant la dissolution de cette indivision au bénéfice de tous ses membres.
Etant assimilée à un partage les frais sont communs aux parties en présence.
Faites comprendre à votre tante que s'il s'était agi d'une parcelle de grande superficie divisée en 2 nouvelles , chacune recevant une parcelle, les frais auraient été communs.
S'agissant d'une maison impartageable, au lieu de se voir attribuer une moitié de maison elle reçoit cette soulte en compensation de ses droits.
De toutes façons qu'elle l'accepte ou ne l'accepte pas elle recevra cette soulte diminuée des frais d'acte à sa charge.
Il s'agit d'une cession de droits indivis entre membres d'une même indivision successorale, opération entraînant la dissolution de cette indivision au bénéfice de tous ses membres.
Etant assimilée à un partage les frais sont communs aux parties en présence.
Faites comprendre à votre tante que s'il s'était agi d'une parcelle de grande superficie divisée en 2 nouvelles , chacune recevant une parcelle, les frais auraient été communs.
S'agissant d'une maison impartageable, au lieu de se voir attribuer une moitié de maison elle reçoit cette soulte en compensation de ses droits.
De toutes façons qu'elle l'accepte ou ne l'accepte pas elle recevra cette soulte diminuée des frais d'acte à sa charge.
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