A-t-on le droit de refuser les frais de succession
Vanille37.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juil. 2017 à 15:47
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condorcet
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Modifié le 7 juil. 2017 à 15:57
Modifié le 7 juil. 2017 à 15:57
ma question est la suivante ma tante a-t-elle le droit de refuser de participer au frais ?
Il s'agit d'une cession de droits indivis entre membres d'une même indivision successorale, opération entraînant la dissolution de cette indivision au bénéfice de tous ses membres.
Etant assimilée à un partage les frais sont communs aux parties en présence.
Faites comprendre à votre tante que s'il s'était agi d'une parcelle de grande superficie divisée en 2 nouvelles , chacune recevant une parcelle, les frais auraient été communs.
S'agissant d'une maison impartageable, au lieu de se voir attribuer une moitié de maison elle reçoit cette soulte en compensation de ses droits.
De toutes façons qu'elle l'accepte ou ne l'accepte pas elle recevra cette soulte diminuée des frais d'acte à sa charge.
Il s'agit d'une cession de droits indivis entre membres d'une même indivision successorale, opération entraînant la dissolution de cette indivision au bénéfice de tous ses membres.
Etant assimilée à un partage les frais sont communs aux parties en présence.
Faites comprendre à votre tante que s'il s'était agi d'une parcelle de grande superficie divisée en 2 nouvelles , chacune recevant une parcelle, les frais auraient été communs.
S'agissant d'une maison impartageable, au lieu de se voir attribuer une moitié de maison elle reçoit cette soulte en compensation de ses droits.
De toutes façons qu'elle l'accepte ou ne l'accepte pas elle recevra cette soulte diminuée des frais d'acte à sa charge.
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