Devis non honoré
sandr66
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Rhtze Messages postés 48 Date d'inscription mercredi 21 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2017 - 7 juil. 2017 à 15:25
Rhtze Messages postés 48 Date d'inscription mercredi 21 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2017 - 7 juil. 2017 à 15:25
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Rhtze
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Modifié le 5 juil. 2017 à 15:48
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Article L216-1 du Code de la Consommation
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226968/2016-07-01/
Le contrat a été rompu en ne respectant pas l'obligation de livraison, cela fait plus d'un an vous n'avez donc pas l'obligation de payer. Vous leur avez téléphoné pour leur dire que vous annulez la commande ? Faites le pour éviter la mauvaise surprise et avoir votre chèque encaissé inutilement.
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226968/2016-07-01/
Le contrat a été rompu en ne respectant pas l'obligation de livraison, cela fait plus d'un an vous n'avez donc pas l'obligation de payer. Vous leur avez téléphoné pour leur dire que vous annulez la commande ? Faites le pour éviter la mauvaise surprise et avoir votre chèque encaissé inutilement.
Bonjour,
Un coup de fil ne serait pas une preuve de votre annulation, il faut le faire par lettre recommandée.
Pour le chèque, il ne peut plus être encaissé, la date de validité est dépassée.
Recopiez ce lien :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delai-de-livraison
Un coup de fil ne serait pas une preuve de votre annulation, il faut le faire par lettre recommandée.
Pour le chèque, il ne peut plus être encaissé, la date de validité est dépassée.
Recopiez ce lien :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delai-de-livraison
Rhtze
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Modifié le 6 juil. 2017 à 15:06
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Si l'entreprise accepte dans un premier temps d'annuler la commande par un simple coup de fil, ça réglerait le problème assez simplement.
Si toutefois elle s'y refuse, ou si vous souhaitez l'obliger à vous livrer le produit, lisez ceci pour vous aider Sandr66 :
https://www.inc-conso.fr/content/logement/les-devis#6
Si toutefois elle s'y refuse, ou si vous souhaitez l'obliger à vous livrer le produit, lisez ceci pour vous aider Sandr66 :
https://www.inc-conso.fr/content/logement/les-devis#6
sandr66
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6 juil. 2017 à 19:25
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En tout cas merci pour le lien , en esperant que je n'aurai pas a m'en servir et que je serais livré et instalé d'ici jeudi prochain .
sandr66
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6 juil. 2017 à 19:22
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OUI je me doute bien qu'un simple coup de fil n'est pas valable , mais cela a suffis pour faire réagir le patron de la boite, qui depuis presque un an n'est jamais joignable .... et bizarement le fait d'avoir dit que j'annule la commande , il a refait surface et m'a rappelé dans les dix minutes pour trouver un arrangement , car les portillons sont pret depuis + de 6 mois , mais il n'a pas trouvé le temps de les monter, il a promis de les monter avant une semaine . Affaire a suivre ...
Rhtze
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7 juil. 2017 à 15:25
7 juil. 2017 à 15:25
Eh bien voilà, un coup de fil et tout se règle par miracle. En cas de problème, n'hésitez pas à revenir nous voir. L'excuse du manque de temps sur 6 mois, pour finalement le trouver en 10 minutes, c'est un peu trop gros pour y croire, mais tant que votre problème se règle en douceur ... ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2017 à 09:37