Devis non honoré
sandr66
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Rhtze Messages postés 57 Statut Membre -
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Bonjour nous avons signé un devis pour des portillons et un portail coulissant avec un accompte de 1000 euos (chèque qui n'a jamais été retiré ) le 13 juin 2016 et après plusieus coup detéléphone et passage à l'entreprise les portillons et portail n'ont toujous pas été livré et instalé, ma question est : est ce que je peu tout simplement annuler ma commande ? Merci
2 réponses
Article L216-1 du Code de la Consommation
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226968/2016-07-01/
Le contrat a été rompu en ne respectant pas l'obligation de livraison, cela fait plus d'un an vous n'avez donc pas l'obligation de payer. Vous leur avez téléphoné pour leur dire que vous annulez la commande ? Faites le pour éviter la mauvaise surprise et avoir votre chèque encaissé inutilement.
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226968/2016-07-01/
Le contrat a été rompu en ne respectant pas l'obligation de livraison, cela fait plus d'un an vous n'avez donc pas l'obligation de payer. Vous leur avez téléphoné pour leur dire que vous annulez la commande ? Faites le pour éviter la mauvaise surprise et avoir votre chèque encaissé inutilement.
sandr66
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MERCI pour l'information , pour l'instant je n'ai pas téléphoné pour annule rma commande car je ne savais pas si j'en avais le droit et le chèque ne peu plus être encaissé car il date de plus d'un an et nous avons changé de banque entre temps .
Bonjour,
Un coup de fil ne serait pas une preuve de votre annulation, il faut le faire par lettre recommandée.
Pour le chèque, il ne peut plus être encaissé, la date de validité est dépassée.
Recopiez ce lien :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delai-de-livraison
Un coup de fil ne serait pas une preuve de votre annulation, il faut le faire par lettre recommandée.
Pour le chèque, il ne peut plus être encaissé, la date de validité est dépassée.
Recopiez ce lien :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delai-de-livraison
Si l'entreprise accepte dans un premier temps d'annuler la commande par un simple coup de fil, ça réglerait le problème assez simplement.
Si toutefois elle s'y refuse, ou si vous souhaitez l'obliger à vous livrer le produit, lisez ceci pour vous aider Sandr66 :
https://www.inc-conso.fr/content/logement/les-devis#6
Si toutefois elle s'y refuse, ou si vous souhaitez l'obliger à vous livrer le produit, lisez ceci pour vous aider Sandr66 :
https://www.inc-conso.fr/content/logement/les-devis#6
OUI je me doute bien qu'un simple coup de fil n'est pas valable , mais cela a suffis pour faire réagir le patron de la boite, qui depuis presque un an n'est jamais joignable .... et bizarement le fait d'avoir dit que j'annule la commande , il a refait surface et m'a rappelé dans les dix minutes pour trouver un arrangement , car les portillons sont pret depuis + de 6 mois , mais il n'a pas trouvé le temps de les monter, il a promis de les monter avant une semaine . Affaire a suivre ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...