Problème avec créancier
mimarc
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,beaucoup de dettes et avec un des créanciers ,une injonction a payer du tribunal le 22 octobre 1999( crédit a la consommation),ne m'en sortant plus ,plan de surendettement de avril 2003 a avril 2010 tous honorés ,sauf celui avec l'injonction, pas finit de payer (environ 400 euros).Les années passent et je reçois un coup de fil en mai 2017 d'une s.c.p titulaire d'un office d'huissier me réclamant les 2700 euros de cette affaire.Je précise que j'habite dans le Nord et que l'huissier est de Bordeaux .Quels démarches me conseillé vous ,(pour que si je doit payer) ne payer que le montant restant due. Merci de votre aide.
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1 réponse
Ne payer que deux années d'interêts sur le capital restant dû : vous appuyer sur l'avis de la Cour de cassation du 4 juillet 2016 :
"les créances périodiques nées d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d’un bien ou d’un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai de prescription prévu à l’article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance."
L218-2 : deux années
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
"les créances périodiques nées d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d’un bien ou d’un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai de prescription prévu à l’article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance."
L218-2 : deux années
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et bien copie de tous les reçus mentionnant la somme et la référence du dossier BDF en LRAR et en demandant le décompte mis a jour.
Cordialement