Rupture CDD non signé
Résolu
Marjolaine.
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LiseBdx Messages postés 443 Date d'inscription lundi 30 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2017 - 4 juil. 2017 à 15:02
LiseBdx Messages postés 443 Date d'inscription lundi 30 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2017 - 4 juil. 2017 à 15:02
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1 réponse
LiseBdx
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4 juil. 2017 à 14:19
4 juil. 2017 à 14:19
Bonjour,
Une requalification d'un CDD en CDI n'est pas automatique - c'est au tribunal des Prud'homme d'en décider.
J'imagine bien que dans votre cas vous n'allez pas porter ce dossier aux Prud'homme.
A ce jour, je vous conseille d'envoyer en effet un courrier notifiant que vous avez démissionné de votre CDD (préciser la date de votre dernier jour de travail) - indiquer également et brièvement que vous n'aviez pas signé de contrat 7j après le début de votre mission.
Normalement vous n'avez pas de raison "valable" et vous aurez dû aller au terme de ce contrat. Reste à voir de quelle façon ils gèreront celà en paye. Normalement il devrait vous déclarer pour la semaine travaillée.
Lise
Une requalification d'un CDD en CDI n'est pas automatique - c'est au tribunal des Prud'homme d'en décider.
J'imagine bien que dans votre cas vous n'allez pas porter ce dossier aux Prud'homme.
A ce jour, je vous conseille d'envoyer en effet un courrier notifiant que vous avez démissionné de votre CDD (préciser la date de votre dernier jour de travail) - indiquer également et brièvement que vous n'aviez pas signé de contrat 7j après le début de votre mission.
Normalement vous n'avez pas de raison "valable" et vous aurez dû aller au terme de ce contrat. Reste à voir de quelle façon ils gèreront celà en paye. Normalement il devrait vous déclarer pour la semaine travaillée.
Lise
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juil. 2017 à 14:31
Votre réponse est on ne peut plus claire.
Je vais donc écrire la lettre de démission au profit d'un CDD rompu et non d'un CDI.
Comme je n'ai pas de raison valable, l'employeur est en droit d'exiger des dommages et intérêts si j'ai bien compris ?
Dans mon cas, vu la nature et la durée du poste, de la mission d'origine et la durée du temps passé sur poste, je pense pas qu'ils iront jusque là.
Je dois demander qu'on me restitue mes documents de fin de contrat ?
4 juil. 2017 à 14:38
Ce serait trop de paperasse.
Par document, vous parlez de votre solde de tout compte ?
Si c'est le cas, vous pouvez en effet indiquer que vous attendez votre STC.
Je serais vous ;) je glisserais une petite phrase de mea culpa pour etre partie ainsi (mais ça ne regarde que moi en tant que RH).
Bon courage,
Lise
Modifié le 4 juil. 2017 à 14:47
Bien souvent, les intérêts des salariés et des RH divergent mais quand on a des torts, il faut savoir les reconnaître. En l'occurence, même si j'ai mes raisons, vous dites juste et je ne manquerai pas de reconnaitre ma légèreté dans cette affaire.
Merci beaucoup !
4 juil. 2017 à 15:02