Abonnement service aux personnes âgées

ritzjp Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2017 - Modifié le 4 juil. 2017 à 06:26
cristali Messages postés 18079 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024 - 5 juil. 2017 à 13:42
Présence Verte est un service de télésurveillance de personnes âgées. L’objet du service est d’intervenir téléphoniquement en cas de signalement par un bip de la personne surveillé et d’appeler des proches ou des services d’urgences. L’abonnement du service est facturé mensuellement. Notre mère est décédée le 28/04/2017 et nous avons stoppé le service le jour de son décès. Au delà du décès il n’y a plus de service et donc l’abonnement aurait du être facturé jusqu’au 28 avril 2017. Présence a non seulement facture le mois d’avril complet mais a également facture la période du 1 au 10 mai jusqu’à réception de l’appareil de télésurveillance renvoyé par nous après avoir reçu une étiquette à coller sur le colis. Pourquoi cette facturation alors qu’il n’y a plus le service souscrit. Nous avons posé la question et Présence Verte se réfugie derrière un article du contrat dont voici la réponse:

Comme le précise l’article I – 4.6 Résiliation « ….La date d’effet de la résiliation est la date de restitution de l’intégralité du matériel auprès de Présence Verte... ».
Nous avons réceptionné le matériel de téléassistance dans nos locaux le 10 mai 2017. Donc la facturation s’arrête automatiquement ce jour-là.

Cette clause est abusive dans la mesure ou le service n’existe plus la personne étant décédée comment dans ces conditions Présence Verte peut continuer à facturer des journées avec un service à l’appui. Si le colis serait resté bloqué 30 jours à la poste nous aurions dû payer 30 jours. Ce n’est pas sérieux et je pense non conforme aux droits du consommateur.
merci d'avance pour un avis juridique

1 réponse

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 342
5 juil. 2017 à 13:07
bonjour
tout est dit dans le contrat que votre mère a signé .
C'est la date de réception du matériel qui met fin au contrat .
Si c'était la date du décès bon nombre d’héritiers ne se presseraient pas pour restituer le matériel voire ne le restitueraient même pas .
2
cristali Messages postés 18079 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024 3 708
5 juil. 2017 à 13:42
Bonjour, c'est aussi un moyen de se faire un peu plus de blé sur le dos des adhérents..
0