Erreur de livraison
ouriel54
Messages postés
115
Date d'inscription
vendredi 28 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2024
-
4 juil. 2017 à 11:54
Rhtze Messages postés 48 Date d'inscription mercredi 21 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2017 - 5 juil. 2017 à 15:17
Rhtze Messages postés 48 Date d'inscription mercredi 21 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2017 - 5 juil. 2017 à 15:17
1 réponse
Rhtze
Messages postés
48
Date d'inscription
mercredi 21 juin 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2017
9
5 juil. 2017 à 15:17
5 juil. 2017 à 15:17
Article 1302-1 du Code Civil : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Mon conseil serait de tenter de régler ça à l'amiable, si vraiment vous ne parvenez absolument pas à vous entendre avec l'entreprise, vous avez toujours la possibilité de contacter gratuitement un Conciliateur de justice qui s'occupe entre autres des litiges liés à la consommation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
À l'avenir, en cas de problème n'hésitez pas à utiliser votre droit à la garantie légale de conformité, les produits qu'ils vous ont livré ne sont pas conforme au contrat que vous avez conclu et vous pouviez réclamer leur échange dés le début. Vous auriez pu le faire si cette affaire était en votre désavantage, et il est légitime que lorsque c'est désavantageux pour l'entreprise qu'elle puisse aussi avoir des garanties de son côté.
Mon conseil serait de tenter de régler ça à l'amiable, si vraiment vous ne parvenez absolument pas à vous entendre avec l'entreprise, vous avez toujours la possibilité de contacter gratuitement un Conciliateur de justice qui s'occupe entre autres des litiges liés à la consommation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
À l'avenir, en cas de problème n'hésitez pas à utiliser votre droit à la garantie légale de conformité, les produits qu'ils vous ont livré ne sont pas conforme au contrat que vous avez conclu et vous pouviez réclamer leur échange dés le début. Vous auriez pu le faire si cette affaire était en votre désavantage, et il est légitime que lorsque c'est désavantageux pour l'entreprise qu'elle puisse aussi avoir des garanties de son côté.