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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Actuellement interrogé par le notaire pour la succession de notre mère decedee sur une donation d'un terrain il y'a 23 ans qu elle a faite à une personne de ma fratrie sur le montant de la vente de la maison qu il avait fait construire, je ne sais pas quel montant est à rapporter! Le montant global ou le montant déduit des frais de construction et dans ce dernier cas sans plus de preuves à l'appui comment donner un chiffre au plus près de la vérité . Ne connaissant pas en 1998 le taux de construction.... merci de vos explications
2 réponses
je ne sais pas quel montant est à rapporter!
La valeur actuelle du terrain, sans sa construction, c'est-à-dire dans l'état qui était le sien au jour de la donation, évaluation conforme aux prix pratiqués actuellement pour des terrains de cette nature dans le même secteur géographique.
(Principe de base)
Mais l'ensemble ayant été revendu, il convient donc de retenir
des valeurs conforme à l'époque de la vente.
La difficulté, bien sûr, est de scinder le montant du prix entre
la maison et le terrain.
La valeur actuelle du terrain, sans sa construction, c'est-à-dire dans l'état qui était le sien au jour de la donation, évaluation conforme aux prix pratiqués actuellement pour des terrains de cette nature dans le même secteur géographique.
(Principe de base)
Mais l'ensemble ayant été revendu, il convient donc de retenir
des valeurs conforme à l'époque de la vente.
La difficulté, bien sûr, est de scinder le montant du prix entre
la maison et le terrain.
Que ce membre de la fratrie donne au notaire tous les éléments en sa possession (copies de la donation, de la vente, des factures des frais de construction s'il les à et sinon de tout élément probant...) et le notaire saura et pourra faire son travail.
Le notaire est l'interlocuteur privilégié des héritiers pour les informer des documents à fournir et de ce qu'il convient de faire en leur absence.
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