Temps de preavis

krn51 Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour

j ai loué mon appartement sans faire de bail, la personne veut quitter le logement .

Doit elle me donner un préavis ? Si oui de combien de temps ?

merci

cordialement

2 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 770
     
    bonjour,
    loué meublé 1 mois, loué vide 3 mois sauf cas a 1 mois (article 15 loi 89-462 du 06/07/89)

    cordialement
    0
  2. djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 440
     
    bonjour,

    il est illégal de louer sans bail, modèle loi ALUR.

    voir ici Annexe I : bail pour location vide - Annexe II : bail pour location meublée :

    https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/

    Cdt.

    PS : tous les revenus fonciers doivent être déclarés :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1991

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744

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    0

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