temps de preavis

Question

bonjour

j ai loué mon appartement sans faire de bail, la personne veut quitter le logement .

Doit elle me donner un préavis ? Si oui de combien de temps ?

merci 

cordialement

maylin27 · Answer

bonjour,
loué meublé 1 mois, loué vide 3 mois sauf cas a 1 mois (article 15 loi 89-462 du 06/07/89)

cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

il est illégal de louer sans bail, modèle loi ALUR.

voir ici Annexe I : bail pour location vide - Annexe II : bail pour location meublée :
 
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/

Cdt.

PS : tous les revenus fonciers doivent être déclarés :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1991

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744

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Temps de preavis

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