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Temps de preavis

krn51 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2017 - 3 juil. 2017 à 10:09
djivi38 Messages postés 51405 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 - 3 juil. 2017 à 15:41
bonjour

j ai loué mon appartement sans faire de bail, la personne veut quitter le logement .

Doit elle me donner un préavis ? Si oui de combien de temps ?

merci

cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
3 juil. 2017 à 10:46
bonjour,
loué meublé 1 mois, loué vide 3 mois sauf cas a 1 mois (article 15 loi 89-462 du 06/07/89)

cordialement
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 51405 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 15 167
3 juil. 2017 à 15:41
bonjour,

il est illégal de louer sans bail, modèle loi ALUR.

voir ici Annexe I : bail pour location vide - Annexe II : bail pour location meublée :

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/

Cdt.

PS : tous les revenus fonciers doivent être déclarés :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1991

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744

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