Temps de preavis
krn51
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djivi38 Messages postés 64999 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64999 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
j ai loué mon appartement sans faire de bail, la personne veut quitter le logement .
Doit elle me donner un préavis ? Si oui de combien de temps ?
merci
cordialement
j ai loué mon appartement sans faire de bail, la personne veut quitter le logement .
Doit elle me donner un préavis ? Si oui de combien de temps ?
merci
cordialement
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2 réponses
bonjour,
loué meublé 1 mois, loué vide 3 mois sauf cas a 1 mois (article 15 loi 89-462 du 06/07/89)
cordialement
loué meublé 1 mois, loué vide 3 mois sauf cas a 1 mois (article 15 loi 89-462 du 06/07/89)
cordialement
bonjour,
il est illégal de louer sans bail, modèle loi ALUR.
voir ici Annexe I : bail pour location vide - Annexe II : bail pour location meublée :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/
Cdt.
PS : tous les revenus fonciers doivent être déclarés :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1991
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744
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il est illégal de louer sans bail, modèle loi ALUR.
voir ici Annexe I : bail pour location vide - Annexe II : bail pour location meublée :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/
Cdt.
PS : tous les revenus fonciers doivent être déclarés :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1991
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744
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