Stationnement devant ma porte de garage
laurenebdx
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BmV Messages postés 91188 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 4 juil. 2017 à 14:05
BmV Messages postés 91188 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 4 juil. 2017 à 14:05
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3 réponses
Bonjour,
Vous faites du forcing auprès de la police municipale.
Pas vraiment d'autre solution, si vous voulez rester dans la légalité.
Et pour les clous, c'est une très très mauvaise idée.
La dégradation et le vandalisme, c'est punissable juridiquement.
Vous faites du forcing auprès de la police municipale.
Pas vraiment d'autre solution, si vous voulez rester dans la légalité.
Et pour les clous, c'est une très très mauvaise idée.
La dégradation et le vandalisme, c'est punissable juridiquement.
roudoudou22
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1 juil. 2017 à 10:24
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J'ai un commissariat au bout de ma rue (police nationale) qui ne se déplace pas car ce genre d'intervention concerne la police nationale.
?????
?????
laurenebdx
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4 juillet 2017
4 juil. 2017 à 13:05
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concerne la police municipale pardon...
La nationale verbalise sur parkings privés de particuliers
La municipale sur emplacements publics
La nationale verbalise sur parkings privés de particuliers
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BmV
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1 juil. 2017 à 10:25
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" Vous faites du forcing auprès de la police municipale. " : tout à fait.
En leur rappelant que cette infraction, selon l'article R417-10 (III - 1°) du code de la Route, qu'ils sont censés connaître, est passible non seulement d'une amende de 2° classe (35.- €) mais également et surtout d'une mise en fourrière.
Voir >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278148/2019-10-26/
Et sur un emplacement de transports de fonds, c'est une amende de 135.- € et mise en fourrière aussi. (article R417-11 4°)
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033706558/2017-07-01/
En leur rappelant que cette infraction, selon l'article R417-10 (III - 1°) du code de la Route, qu'ils sont censés connaître, est passible non seulement d'une amende de 2° classe (35.- €) mais également et surtout d'une mise en fourrière.
Voir >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278148/2019-10-26/
Et sur un emplacement de transports de fonds, c'est une amende de 135.- € et mise en fourrière aussi. (article R417-11 4°)
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033706558/2017-07-01/
laurenebdx
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4 juillet 2017
4 juil. 2017 à 13:06
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Oui mais j'ai beau appeler la police et faire du forcing ils arrivent toujours trop tard. Les gens ne se garent pas pour aller bosser mais juste pour aller chercher le pain ou aller à la banque ou faire 2 3 courses...
BmV
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laurenebdx
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4 juil. 2017 à 13:20
4 juil. 2017 à 13:20
Sans doute.
C'est agaçant, oui.
Mais légalement il n'y a pas d'autre solution. Continuer à les appeler à chaque fois.
On peut aussi "compléter" en faisant un courrier au procureur pour signaler cette situation illégale récurrente ...
Sinon : " La nationale verbalise sur parkings privés de particuliers La municipale sur emplacements publics " : ????
Distinguo assez curieux qu'il semble utile de documenter !.
Car en agglomération, le code de la route et les pouvoirs du maire s’appliquent sur les voies privées ouvertes à la circulation publique
Voir aussi >>> http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/67114/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Infraction+sur+un+parking+priv%E9+%3A+comp%E9tence+de+la+police+municipale+%3F/302-actu.htm
et >>> http://www.maisondescommunes85.fr/media/5_reglementation_du_strationnement_circulation_mise_en_fourriere__063332900_1017_16102015.pdf
C'est agaçant, oui.
Mais légalement il n'y a pas d'autre solution. Continuer à les appeler à chaque fois.
On peut aussi "compléter" en faisant un courrier au procureur pour signaler cette situation illégale récurrente ...
Sinon : " La nationale verbalise sur parkings privés de particuliers La municipale sur emplacements publics " : ????
Distinguo assez curieux qu'il semble utile de documenter !.
Car en agglomération, le code de la route et les pouvoirs du maire s’appliquent sur les voies privées ouvertes à la circulation publique
Voir aussi >>> http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/67114/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Infraction+sur+un+parking+priv%E9+%3A+comp%E9tence+de+la+police+municipale+%3F/302-actu.htm
et >>> http://www.maisondescommunes85.fr/media/5_reglementation_du_strationnement_circulation_mise_en_fourriere__063332900_1017_16102015.pdf
laurenebdx
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4 juillet 2017
4 juil. 2017 à 13:32
4 juil. 2017 à 13:32
oui en effet c'est assez frustrant...
C'est le discours que me tiennent les deux entités à chaque appel car au début j'appelais les deux. Je trouve totalement aberrant que le policier du bout de la rue ne puisse pas mettre un pv, ce qui déjà serait dissuasif. De toute façon ils passent devant les véhicules stationnés sur l'emplacement réservé au transport de fonds sans broncher donc bon... Je n'espère plus rien...
C'est le discours que me tiennent les deux entités à chaque appel car au début j'appelais les deux. Je trouve totalement aberrant que le policier du bout de la rue ne puisse pas mettre un pv, ce qui déjà serait dissuasif. De toute façon ils passent devant les véhicules stationnés sur l'emplacement réservé au transport de fonds sans broncher donc bon... Je n'espère plus rien...
BmV
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4 juillet 2017
4 juil. 2017 à 14:05
4 juil. 2017 à 14:05
" C'est le discours que me tiennent les deux entités " : vous avez de quoi leur répondre maintenant, textes à l'appui.
Mais j'essaierai pour ma part quand même le courrier au procureur ...
Mais j'essaierai pour ma part quand même le courrier au procureur ...
1 juil. 2017 à 09:36
Pour les clous c'était ironique