Enfant désavantager
Bobi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé voilà 3 ans et depuis ma mère distribue tout l'argent de la succession ainsi que du mobilier à deux de mes sœurs. nous sommes trois. Ai-je des droits à faire valoir et comment le faire merci
Mon père est décédé voilà 3 ans et depuis ma mère distribue tout l'argent de la succession ainsi que du mobilier à deux de mes sœurs. nous sommes trois. Ai-je des droits à faire valoir et comment le faire merci
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3 réponses
et comment le faire
Demandez la partage.
Code civil
Article 815
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Demandez la partage.
Code civil
Article 815
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Ok merci donc contrairement ça veut dire que actuellement ma mère a l usufruit . Que dois je faire, quelles démarches? Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...