Enfant désavantager

Bobi -

Bonjour,
Mon père est décédé voilà 3 ans et depuis ma mère distribue tout l'argent de la succession ainsi que du mobilier à deux de mes sœurs. nous sommes trois. Ai-je des droits à faire valoir et comment le faire merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet
et comment le faire
Demandez la partage.

Code civil
Article 815
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
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Réponse 2 / 3
Bobi
Ok merci donc contrairement ça veut dire que actuellement ma mère a l usufruit . Que dois je faire, quelles démarches? Merci
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1. condorcet
  
  Que dois je faire, quelles démarches?
  Faites valoir vos droits.
  Exigez le partage.
  Au besoin en saisissant la Justice.
  
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2. roudoudou22
  
  Exigez le partage.
  
  Oui, exiger ce n'est pas trop dur, exiger ça ne coûte rien, mais y parvenir c'est autre chose. Le cas échéant, prendre un avocat et assigner sa propre mère en justice, oui bien sûr, c'est faisable.
  
  Bon courage et bonjour l'ambiance.
  
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Réponse 3 / 3
Bobi
Oui merci mais concernant les comptes bancaires est-ce que cela fonctionne aussi? Merci
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1. condorcet
  
  Oui merci mais concernant les comptes bancaires est-ce que cela fonctionne aussi?
  Ce partage que vous pouvez imposer de gré ou de force, par l'intermédiaire d'un tribunal si nécessaire, porte sur l'ensemble des biens composant la succession.
  
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