Enfant désavantager

Bobi -  
Bonjour,
Mon père est décédé voilà 3 ans et depuis ma mère distribue tout l'argent de la succession ainsi que du mobilier à deux de mes sœurs. nous sommes trois. Ai-je des droits à faire valoir et comment le faire merci

3 réponses

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  1. condorcet
    et comment le faire
    Demandez la partage.

    Code civil
    Article 815
    Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
    Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
    1. Bobi
      Ok merci donc contrairement ça veut dire que actuellement ma mère a l usufruit . Que dois je faire, quelles démarches? Merci
      1. condorcet
        Que dois je faire, quelles démarches?
        Faites valoir vos droits.
        Exigez le partage.
        Au besoin en saisissant la Justice.
      2. roudoudou22
        Exigez le partage.

        Oui, exiger ce n'est pas trop dur, exiger ça ne coûte rien, mais y parvenir c'est autre chose. Le cas échéant, prendre un avocat et assigner sa propre mère en justice, oui bien sûr, c'est faisable.

        Bon courage et bonjour l'ambiance.
    2. Bobi
      Oui merci mais concernant les comptes bancaires est-ce que cela fonctionne aussi? Merci
      1. condorcet
        Oui merci mais concernant les comptes bancaires est-ce que cela fonctionne aussi?
        Ce partage que vous pouvez imposer de gré ou de force, par l'intermédiaire d'un tribunal si nécessaire, porte sur l'ensemble des biens composant la succession.

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