Enfant désavantager
Bobi
-
30 juin 2017 à 13:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juil. 2017 à 17:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juil. 2017 à 17:21
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3 réponses
condorcet
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30 juin 2017 à 13:34
30 juin 2017 à 13:34
et comment le faire
Demandez la partage.
Code civil
Article 815
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Demandez la partage.
Code civil
Article 815
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Ok merci donc contrairement ça veut dire que actuellement ma mère a l usufruit . Que dois je faire, quelles démarches? Merci
condorcet
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2 juil. 2017 à 07:08
2 juil. 2017 à 07:08
Que dois je faire, quelles démarches?
Faites valoir vos droits.
Exigez le partage.
Au besoin en saisissant la Justice.
Faites valoir vos droits.
Exigez le partage.
Au besoin en saisissant la Justice.
roudoudou22
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Modifié le 2 juil. 2017 à 11:18
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Exigez le partage.
Oui, exiger ce n'est pas trop dur, exiger ça ne coûte rien, mais y parvenir c'est autre chose. Le cas échéant, prendre un avocat et assigner sa propre mère en justice, oui bien sûr, c'est faisable.
Bon courage et bonjour l'ambiance.
Oui, exiger ce n'est pas trop dur, exiger ça ne coûte rien, mais y parvenir c'est autre chose. Le cas échéant, prendre un avocat et assigner sa propre mère en justice, oui bien sûr, c'est faisable.
Bon courage et bonjour l'ambiance.
Oui merci mais concernant les comptes bancaires est-ce que cela fonctionne aussi? Merci
condorcet
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2 juil. 2017 à 17:21
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Oui merci mais concernant les comptes bancaires est-ce que cela fonctionne aussi?
Ce partage que vous pouvez imposer de gré ou de force, par l'intermédiaire d'un tribunal si nécessaire, porte sur l'ensemble des biens composant la succession.
Ce partage que vous pouvez imposer de gré ou de force, par l'intermédiaire d'un tribunal si nécessaire, porte sur l'ensemble des biens composant la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...