Plus value bien recu et cession

myoichi - 30 juin 2017 à 14:11
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 juin 2017 à 14:55
Bonjour,

Recu biens en pleine propriete suite a deces fin 2016
Auparavant en 1995 DEVENONS 4 nus propietaires de 2 garages chacun par donation partage avance d hoirie
Pour info donation partage reevaluee a ce jour une heritiere absente en 1995 lors de l acte chez notaire
Garages vendus en lots avec les 4 autres donataires avant le partage de la succession
En 2017 avons fait une plus value sur cette vente- rapportee a sa valeur actuelle dans le partage succession et notamment avec 2,5% droit de partage -

Est ce d ailleurs une plus value ? La pleine propriete venant juste d etre acquise au deces, cette vente se faisant dans la foulee AVANT partage succession ?

Les donataires seront ils imposes en plus values ou autres taxes sur cette vente ?Sur quelle base ?
(Les donataires sont imposes au droit de succession)

Merci cordialement pour vos reponses
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1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
30 juin 2017 à 14:55
En 2017 avons fait une plus value

Oui mais elle n'est pas imposable si vous détenez le bien depuis 22 ans révolus (entre 1995 et 2017).

Par contre, les Plus-values supportent les contributions sociales après abattements en base pour durée de détention des biens.
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