Donation aux petits-enfants
lolo
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Modifié le 30 juin 2017 à 12:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juin 2017 à 13:41
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A voir également:
- Donation aux petits-enfants
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
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condorcet
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30 juin 2017 à 13:41
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Vont-ils payer des impôts sur cette somme ou est-elle non imposable.
Réponse négative.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Abattement en cas de donation aux petits-enfants
CGI art. 790 B-ENR-X-46650 s - 69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
Abattement en cas de donation aux arrière-petits-enfants
Réponse négative.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Abattement en cas de donation aux petits-enfants
CGI art. 790 B-ENR-X-46650 s - 69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
Abattement en cas de donation aux arrière-petits-enfants
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