Renseignement pré-avis locataire

anicet - 29 juin 2017 à 15:46
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 29 juin 2017 à 16:30
bonjour, je suis locataire de mon logement depuis 2002, j'ai eu pendant cette période des impayées ce qui a conduit mon bailleur à ne pas renouveler mon bail. Je voudrais savoir de combien de mois j'ai à donner de pré-avis .

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
29 juin 2017 à 16:11
Bonjour,
si c'est votre résidence principale, il ne peut vous donner congé que pour le terme de votre bail avec un préavis de 6 mois soit pour 2017. Si entre la signature du congé et le terme du bail il n'y a pas 6 mois de date a date, le bail est reparti pour 3 ans.
Si vous souhaitez partir, avant les 6 mois c'est trois mois de préavis.

Cordialement
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nbvcxwml Messages postés 174 Date d'inscription vendredi 16 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017 69
29 juin 2017 à 16:20
Bonjour, le délai de préavis légal est de 3 mois, à moins d'une situation particulière comme :

- le fait d'habiter une "zone tendue" (là où l'offre est inférieure à la demande),
- si vous habitez dans un meublé,
- si vous êtes muté professionnellement,
- si vous êtes licencié,
- si vous êtes dans votre 1er emploi ou un nouvel emploi après la perte de votre travail,
-si vous touchez le RSA,
- si vous avez + de 60 ans (ce n'est pas votre cas)
et depuis peu, si vous touchez l'AAH.

Cdt.
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djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 15 418
Modifié le 29 juin 2017 à 16:30
bonjour,
  • votre congé doit être :

- envoyé par courrier R+AR (gardez copie & récépissés)
- OU remis en main propre contre signatures (prévoir 2 exemplaires identiques)
- OU remis par voie d'huissier (à vos frais).
  • Le préavis (adéquat selon la situation expliquée plus haut) démarrera à la réception de votre courrier, OU le jour de la remise en main propre avec signatures, OU le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.
  • Si vous bénéficiez d'un préavis réduit à 1 mois, vous devez impérativement joindre à votre courrier de congé l'attestation du motif invoqué, sauf pour la "zone tendue", mais dans ce cas, il faut quand même mentionner le motif de "zone tendue" soit en "objet" de votre courrier soit dans le corps du texte.
  • Vous restez redevable du loyer+ charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin du dit préavis.
  • Profitez de votre courrier de congé pour proposer date avec créneaux horaires pour faire l'EDL sortant et rendre les clés.


CDT.

« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
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