Renseignement pré-avis locataire
anicet
-
29 juin 2017 à 15:46
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 29 juin 2017 à 16:30
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 29 juin 2017 à 16:30
A voir également:
- Renseignement pré-avis locataire
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Mon locataire ne chauffe pas son logement ✓ - Forum Immobilier
- Code locataire crous - Forum Aides et allocations
- Délai annulation pré-autorisation carte bancaire ✓ - Forum Consommation
- Droit du locataire après 20 ans - Forum Louer un logement
3 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
29 juin 2017 à 16:11
29 juin 2017 à 16:11
Bonjour,
si c'est votre résidence principale, il ne peut vous donner congé que pour le terme de votre bail avec un préavis de 6 mois soit pour 2017. Si entre la signature du congé et le terme du bail il n'y a pas 6 mois de date a date, le bail est reparti pour 3 ans.
Si vous souhaitez partir, avant les 6 mois c'est trois mois de préavis.
Cordialement
si c'est votre résidence principale, il ne peut vous donner congé que pour le terme de votre bail avec un préavis de 6 mois soit pour 2017. Si entre la signature du congé et le terme du bail il n'y a pas 6 mois de date a date, le bail est reparti pour 3 ans.
Si vous souhaitez partir, avant les 6 mois c'est trois mois de préavis.
Cordialement
nbvcxwml
Messages postés
174
Date d'inscription
vendredi 16 juin 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2017
69
29 juin 2017 à 16:20
29 juin 2017 à 16:20
Bonjour, le délai de préavis légal est de 3 mois, à moins d'une situation particulière comme :
- le fait d'habiter une "zone tendue" (là où l'offre est inférieure à la demande),
- si vous habitez dans un meublé,
- si vous êtes muté professionnellement,
- si vous êtes licencié,
- si vous êtes dans votre 1er emploi ou un nouvel emploi après la perte de votre travail,
-si vous touchez le RSA,
- si vous avez + de 60 ans (ce n'est pas votre cas)
et depuis peu, si vous touchez l'AAH.
Cdt.
- le fait d'habiter une "zone tendue" (là où l'offre est inférieure à la demande),
- si vous habitez dans un meublé,
- si vous êtes muté professionnellement,
- si vous êtes licencié,
- si vous êtes dans votre 1er emploi ou un nouvel emploi après la perte de votre travail,
-si vous touchez le RSA,
- si vous avez + de 60 ans (ce n'est pas votre cas)
et depuis peu, si vous touchez l'AAH.
Cdt.
djivi38
Messages postés
52155
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2024
15 380
Modifié le 29 juin 2017 à 16:30
Modifié le 29 juin 2017 à 16:30
bonjour,
- envoyé par courrier R+AR (gardez copie & récépissés)
- OU remis en main propre contre signatures (prévoir 2 exemplaires identiques)
- OU remis par voie d'huissier (à vos frais).
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
- votre congé doit être :
- envoyé par courrier R+AR (gardez copie & récépissés)
- OU remis en main propre contre signatures (prévoir 2 exemplaires identiques)
- OU remis par voie d'huissier (à vos frais).
- Le préavis (adéquat selon la situation expliquée plus haut) démarrera à la réception de votre courrier, OU le jour de la remise en main propre avec signatures, OU le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.
- Si vous bénéficiez d'un préavis réduit à 1 mois, vous devez impérativement joindre à votre courrier de congé l'attestation du motif invoqué, sauf pour la "zone tendue", mais dans ce cas, il faut quand même mentionner le motif de "zone tendue" soit en "objet" de votre courrier soit dans le corps du texte.
- Vous restez redevable du loyer+ charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin du dit préavis.
- Profitez de votre courrier de congé pour proposer date avec créneaux horaires pour faire l'EDL sortant et rendre les clés.
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
La législation juridique et financière évolue en permanence...