Dépôt de garantie le propriétaire ne veut pas me rendre mon chèq

Ftitite76 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 29 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2020 - Modifié le 29 juin 2017 à 14:43
Ftitite76 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 29 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2020 - 29 juin 2017 à 16:46
Bonjour, le 1er avril j'ai donc signé un état des lieux d'entrée, et comme pour le dépôt de garantie je voulais passer par le local pass, le propriétaire m'a donc demandé un chèque de dépôt de garantie en attente que le loca pass le lui versé. Fin avril il a donc perçu cette somme, sauf que quand je lui redemande mon chèque il me dit oui je vous le renvoie sauf qu'à ce jour aucun chèque ça fait donc deux mois. Lundi je lui ai renvoyé un mail il ne m'a même pas répondu et toujours pas de chèque.

Qu'elle recours puis-je avoir ?

J'ai l'impression qu'il cherche un peu à peu embêté car j'ai donné mon préavis un mois et demi après à cause du voisinage, et de l'appartement.

Tous les weekends c'étaient le bordel, musique à fond tous les jours, ils fument dans les ascenseurs, litière de chat déversé par terre, l'appartement très mal isolé etc

Merci d'avance

1 réponse

djivi38 Messages postés 51945 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2024 15 370
Modifié le 29 juin 2017 à 15:51
bonjour,

STOP les mails, sms, tél, ça ne sert à rien !

A) - SI vous avez une location " EN VIDE " (= "NON MEUBLÉE") ET que le DG locapass est de 1 mois de loyer hors charges, vous lui faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) de mise en demeure de vous restituer - par retour de courrier - votre chèque, étant donné que depuis... (date) elle dispose d'un autre dépôt de garantie (locapass) et vous lui rappelez la loi :

Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
<< Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ». >>

B) - Si vos êtes en location meublée et que le locapass est de 2 loyers hors charges, vous réclamez le retour immédiat de votre chèque.
Si le locapass n'est que de 1 mois de loyer hors charges, le bailleur peut garder cotre chèque s'il est de 1 mois ou vous en restituer la moitié si votre chèque est de 2 mois.
Le tout est que le bailleur n'a pas le droit d'avoir + de 2 mois de loyers hors charges en DG en location meublée et 1 mois en location vide.

Ça va bientôt vous être probablement utile.... voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cordialement.




« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
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Ftitite76 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 29 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2020
29 juin 2017 à 15:57
Bonjour merci pour ta réponse je pense que je vais lui faire un recommandé. Je dois rendre les clés le 16 août, est déjà à l'état des lieux d'entrée il avait fait qu'un exemplaire que j'ai du réclamé et lavoir eu plus tard par mail, donc je pense qu'il va me refaire le même coup, donc la veille je lui dirai d'apporter deux exemplaires ce coup ci, car vu comment il me fais galéré pour un chèque qu'il n encaissera pas.
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Ftitite76 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 29 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2020
29 juin 2017 à 16:02
Et puis si je lui fais un recommandé et qu'il me le donne toujours pas mais décide de me le redonner à l'état des lieux de sortie il m'aura bien prise pour une poire
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djivi38 Messages postés 51945 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2024 15 370 > Ftitite76 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 29 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2020
29 juin 2017 à 16:20
S'il n'apporte pas 2 exemplaires pour l'EDLS, 2 solutions (mais l'une n'empêche pas l'autre) :
- prenez des photos de l'EDLS (mais seules des photos prises par huissier font foi, mais ça peut inquiéter votre bailleur quand même).
- dites-lui que vous l'accompagnez (à pied ou dans la même voiture, de façon à surveiller de près qu'il ne rajoute rien... ce qui serait toujours en votre défaveur) jusqu'au bureau de tabac du coin ou à La Poste ou n'importe où là où on peut faire des photocopies, pour en avoir une photocopie.

Et, si vous n'êtes pas du tout (honnêtement) d'accord avec les mentions qu'il écrit sur cet EDLS, vous pouvez (légalement) refuser de signer.
Un EDLS non signé par le locataire = logement remis en bon état => aucunes retenues pour dégradations ne peuvent être faites sur le DG, qu'il devra vous rstituer sous 1 mois maxi après le rendu des clés.

Restez vigilant.
CDT.
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Ftitite76 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 29 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2020 > djivi38 Messages postés 51945 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2024
29 juin 2017 à 16:25
D'accord je ne savais pas pour la non signature de l'état des lieux, merci beaucoup
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Ftitite76 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 29 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2020 > djivi38 Messages postés 51945 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2024
29 juin 2017 à 16:26
Il voulait faire un prêt état des lieux, je lui ai répondu qu'il n'y avait pas de soucis mais que en un mois et demi rien n'était abîmé. Je lui ai également répondu avant fin juin car après je pars en vacances et pareil pas de réponse. Vraiment bizarre.
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