Refuser d etre juré
spdan
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Je suis pharmacien avec une preparatrice dans une petite officine rurale j ai recu une convocation pour etre juré d assise
Je ne peux laisser ma pharmacie sans pharmacien Est ce une raison majeure pour refuser d etre juré? J ai compris qu on ne connait la réponse à une demande de dispense que le jour de la convocation Comment est ce possible de s organiser ainsi pour mon officine ?
Je ne peux laisser ma pharmacie sans pharmacien Est ce une raison majeure pour refuser d etre juré? J ai compris qu on ne connait la réponse à une demande de dispense que le jour de la convocation Comment est ce possible de s organiser ainsi pour mon officine ?
A voir également:
- Refuser d etre juré
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Refuser retour leboncoin - Forum Consommation
- Refuser un logement social après visite - Forum Immobilier
- Peut-on refuser une visite médicale scolaire - Forum éducation
- Leboncoin: suis-je obliger de le rembourser ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour à vous aussi,
Un pharmacien qui manque de politesse ??
Votre le motif n'est visiblement pas valable, voir les détails sur le lien.
L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
Un pharmacien qui manque de politesse ??
Votre le motif n'est visiblement pas valable, voir les détails sur le lien.
L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
spdan
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bjr excusez moi
La législation juridique et financière évolue en permanence...