Refuser d etre juré
spdan
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spdan Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2017 - 29 juin 2017 à 16:10
spdan Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2017 - 29 juin 2017 à 16:10
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1 réponse
Bonjour à vous aussi,
Un pharmacien qui manque de politesse ??
Votre le motif n'est visiblement pas valable, voir les détails sur le lien.
L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
Un pharmacien qui manque de politesse ??
Votre le motif n'est visiblement pas valable, voir les détails sur le lien.
L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2017 à 16:10