Refuser d etre juré
Je suis pharmacien avec une preparatrice dans une petite officine rurale j ai recu une convocation pour etre juré d assise
Je ne peux laisser ma pharmacie sans pharmacien Est ce une raison majeure pour refuser d etre juré? J ai compris qu on ne connait la réponse à une demande de dispense que le jour de la convocation Comment est ce possible de s organiser ainsi pour mon officine ?
Je ne peux laisser ma pharmacie sans pharmacien Est ce une raison majeure pour refuser d etre juré? J ai compris qu on ne connait la réponse à une demande de dispense que le jour de la convocation Comment est ce possible de s organiser ainsi pour mon officine ?
1 réponse
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Bonjour à vous aussi,
Un pharmacien qui manque de politesse ??
Votre le motif n'est visiblement pas valable, voir les détails sur le lien.
L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
La législation juridique et financière évolue en permanence...