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Liberation de leg et occupation d'un appartement

martinotte Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 1 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2017 - 29 juin 2017 à 10:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juin 2017 à 16:51
Bonjour,
Mes enfants viennent d'hériter en représentation de leur père d'un immeuble de deux appartements, n'étant pas héritiers naturels de cette tante il leur faut une libération de leg de la part des autres héritiers écartés par testament (pas d’héritiers réservataires) or nous en sommes à un an du décès, la succession a été déposée aux impôts, les droits de succession payés mais ces personnes refusant de répondre aux courriers du notaire la libération de leg n'est toujours pas faite.
Mon fils voudrait emménager dans un des appartements mais on lui refuse puisque la mutation immobilière n'a pu être faite faute de libération de leg !
Que risque-t-il à emménager quand même dans les lieux ?
c'est quand même hallucinant que mes enfants aient dû payer les droits de succession mais qu'il n'aient pas accès à ces biens... c'est comme si on achetait une baguette de pain mais qu'on ai pas le droit de la manger :(

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
Modifié le 29 juin 2017 à 11:14
Que risque-t-il à emménager quand même dans les lieux ?
Il est certain qu'en théorie, le legs transmet naturellement les biens légués au légataire institué.
Le problème réside dans la "délivrance" (et non la libération) du legs par les héritiers écartés, ainsi que vous l'écrivez.
Lesquels, bien entendu, n'ayant aucun intérêt de précipiter les opérations, opposent une force d'inertie à la demande de délivrance dont ils ont été saisis.
Après la délivrance, le legs devra être exécuté à la suite de quoi, enfin, le notaire pourra dressé l'acte de propriété faisant défaut au légataire :
-une attestation successorale de propriété.

c'est quand même hallucinant que mes enfants aient dû payer les droits de succession mais qu'il n'aient pas accès à ces biens...
Qu'attendez-vous pour assigner les héritiers en Justice ?
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martinotte Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 1 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2017
29 juin 2017 à 14:03
C'est en cours mais nous avons eu affaire à l'inertie du notaire, nous reflechissons d'ailleurs à un courrier de protestation auprès de la chambre des notaires, nous avons pris contact avec un avocat mais l'un des héritiers étant décédé au mois de mai il nous faut à présent trouver le notaire de sa succession pour savoir qui sont ses héritiers qui doivent signer à sa place en représentation et seul le notaire peut interroger la chambre des notaires pour trouver son confrère chargé de la succession de ce monsieur.
Mon fils ne touche que le SMIC, nous sommes dans une région ou le moindre T2 coute plus de 600 euros par mois, alors savoir cet appartement vide, payer les impots dessus et ne pas pouvoir s'y loger est indécent !
Que peut-il lui arriver si il s'y installe malgré tout ? il est fiscalement propriétaire avec ses soeurs...
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262 > martinotte Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 1 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2017
29 juin 2017 à 14:19
Que peut-il lui arriver si il s'y installe malgré tout ?
Il sera un occupant sans titre.

il est fiscalement propriétaire avec ses soeurs...
Tant qu'un héritier ou un légataire n'a pas renoncé à ses droits, il est censé les avoir acceptés.
Dès lors l'impôt de mutation est dû.
Si le fiscal devait attendre la bonne volonté des ayants droit et le règlement de leurs litiges internes pour entrer dans ses fonds, beaucoup de temps s'écoulerait.
Dans le domaine fiscal, il existe même des présomptions légales de propriété.
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martinotte Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 1 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2017 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
29 juin 2017 à 15:46
En fait la propriétaire étant decedee il n'y a personne pour initier une action en justice contre lui pour occupation sans titre/illégale n'est-ce pas ?
Donc je pense qu'il va occuper l'appart et puis c'est tout.
Merci de m'avoir répondu.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262 > martinotte Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 1 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2017
29 juin 2017 à 16:51
En fait la propriétaire étant decedee il n'y a personne pour initier une action en justice contre lui pour occupation sans titre/illégale n'est-ce pas ?
Dans les faits, c'est exact.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
29 juin 2017 à 16:12
c'est comme si on achetait une baguette de pain mais qu'on ai pas le droit de la manger

Pas exactement :)
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