Liberation de leg et occupation d'un appartement
martinotte
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mes enfants viennent d'hériter en représentation de leur père d'un immeuble de deux appartements, n'étant pas héritiers naturels de cette tante il leur faut une libération de leg de la part des autres héritiers écartés par testament (pas d’héritiers réservataires) or nous en sommes à un an du décès, la succession a été déposée aux impôts, les droits de succession payés mais ces personnes refusant de répondre aux courriers du notaire la libération de leg n'est toujours pas faite.
Mon fils voudrait emménager dans un des appartements mais on lui refuse puisque la mutation immobilière n'a pu être faite faute de libération de leg !
Que risque-t-il à emménager quand même dans les lieux ?
c'est quand même hallucinant que mes enfants aient dû payer les droits de succession mais qu'il n'aient pas accès à ces biens... c'est comme si on achetait une baguette de pain mais qu'on ai pas le droit de la manger :(
Mes enfants viennent d'hériter en représentation de leur père d'un immeuble de deux appartements, n'étant pas héritiers naturels de cette tante il leur faut une libération de leg de la part des autres héritiers écartés par testament (pas d’héritiers réservataires) or nous en sommes à un an du décès, la succession a été déposée aux impôts, les droits de succession payés mais ces personnes refusant de répondre aux courriers du notaire la libération de leg n'est toujours pas faite.
Mon fils voudrait emménager dans un des appartements mais on lui refuse puisque la mutation immobilière n'a pu être faite faute de libération de leg !
Que risque-t-il à emménager quand même dans les lieux ?
c'est quand même hallucinant que mes enfants aient dû payer les droits de succession mais qu'il n'aient pas accès à ces biens... c'est comme si on achetait une baguette de pain mais qu'on ai pas le droit de la manger :(
A voir également:
- Liberation de leg et occupation d'un appartement
- T3 appartement définition - Guide
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- Différence entre maison et appartement - Forum Immobilier
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1 réponse
Que risque-t-il à emménager quand même dans les lieux ?
Il est certain qu'en théorie, le legs transmet naturellement les biens légués au légataire institué.
Le problème réside dans la "délivrance" (et non la libération) du legs par les héritiers écartés, ainsi que vous l'écrivez.
Lesquels, bien entendu, n'ayant aucun intérêt de précipiter les opérations, opposent une force d'inertie à la demande de délivrance dont ils ont été saisis.
Après la délivrance, le legs devra être exécuté à la suite de quoi, enfin, le notaire pourra dressé l'acte de propriété faisant défaut au légataire :
-une attestation successorale de propriété.
c'est quand même hallucinant que mes enfants aient dû payer les droits de succession mais qu'il n'aient pas accès à ces biens...
Qu'attendez-vous pour assigner les héritiers en Justice ?
Il est certain qu'en théorie, le legs transmet naturellement les biens légués au légataire institué.
Le problème réside dans la "délivrance" (et non la libération) du legs par les héritiers écartés, ainsi que vous l'écrivez.
Lesquels, bien entendu, n'ayant aucun intérêt de précipiter les opérations, opposent une force d'inertie à la demande de délivrance dont ils ont été saisis.
Après la délivrance, le legs devra être exécuté à la suite de quoi, enfin, le notaire pourra dressé l'acte de propriété faisant défaut au légataire :
-une attestation successorale de propriété.
c'est quand même hallucinant que mes enfants aient dû payer les droits de succession mais qu'il n'aient pas accès à ces biens...
Qu'attendez-vous pour assigner les héritiers en Justice ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon fils ne touche que le SMIC, nous sommes dans une région ou le moindre T2 coute plus de 600 euros par mois, alors savoir cet appartement vide, payer les impots dessus et ne pas pouvoir s'y loger est indécent !
Que peut-il lui arriver si il s'y installe malgré tout ? il est fiscalement propriétaire avec ses soeurs...
Il sera un occupant sans titre.
il est fiscalement propriétaire avec ses soeurs...
Tant qu'un héritier ou un légataire n'a pas renoncé à ses droits, il est censé les avoir acceptés.
Dès lors l'impôt de mutation est dû.
Si le fiscal devait attendre la bonne volonté des ayants droit et le règlement de leurs litiges internes pour entrer dans ses fonds, beaucoup de temps s'écoulerait.
Dans le domaine fiscal, il existe même des présomptions légales de propriété.
Donc je pense qu'il va occuper l'appart et puis c'est tout.
Merci de m'avoir répondu.
Dans les faits, c'est exact.
Pas exactement :)