Prestation compensatoire ou pension de reversion
mae060150
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Avant son décès (il y a 10 mois), mon mari versait une prestation compensatoire(considérée comme rente à vie) à son ex-épouse.
J'ai stoppé les versements après son décès et elle ne m'a rien réclamé. Le notaire a estimé le montant du capital qui pourrait lui être versé par la succession, mais si elle fait les demandes de pension de reversion, le montant mensuel est supérieur au montant de la prestation compensatoire.
Comment l'obliger à faire les démarches nécessaires sachant que sans réponse de sa part, la situation est bloquée?
Merci
Avant son décès (il y a 10 mois), mon mari versait une prestation compensatoire(considérée comme rente à vie) à son ex-épouse.
J'ai stoppé les versements après son décès et elle ne m'a rien réclamé. Le notaire a estimé le montant du capital qui pourrait lui être versé par la succession, mais si elle fait les demandes de pension de reversion, le montant mensuel est supérieur au montant de la prestation compensatoire.
Comment l'obliger à faire les démarches nécessaires sachant que sans réponse de sa part, la situation est bloquée?
Merci
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1 réponse
mais si elle fait les demandes de pension de reversion, le montant mensuel est supérieur au montant de la prestation compensatoire.
Apparemment vous confondez 2 situations tout à fait indépendantes l'une de l'autre :
1-une prestation compensatoire est une somme d'argent
versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s'est créée à la suite de leur divorce. Soit un créance contre un débiteur (l'ex-conjoint) s'imputant sur sa succession ainsi que vous l'indique votre notaire ;
2-la pension de réversion repartie en les ex-conjoints survivants suivant la durée du mariage chacun.
Elle peut donc réclamer ou ne pas réclamer cette réversion.
Cela ne change rien au regard de la prestation restant un "dette" que la succession doit honorer.
Apparemment vous confondez 2 situations tout à fait indépendantes l'une de l'autre :
1-une prestation compensatoire est une somme d'argent
versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s'est créée à la suite de leur divorce. Soit un créance contre un débiteur (l'ex-conjoint) s'imputant sur sa succession ainsi que vous l'indique votre notaire ;
2-la pension de réversion repartie en les ex-conjoints survivants suivant la durée du mariage chacun.
Elle peut donc réclamer ou ne pas réclamer cette réversion.
Cela ne change rien au regard de la prestation restant un "dette" que la succession doit honorer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...