Prestation compensatoire ou pension de reversion

mae060150 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2017 - 29 juin 2017 à 10:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juin 2017 à 10:43
Bonjour,
Avant son décès (il y a 10 mois), mon mari versait une prestation compensatoire(considérée comme rente à vie) à son ex-épouse.
J'ai stoppé les versements après son décès et elle ne m'a rien réclamé. Le notaire a estimé le montant du capital qui pourrait lui être versé par la succession, mais si elle fait les demandes de pension de reversion, le montant mensuel est supérieur au montant de la prestation compensatoire.
Comment l'obliger à faire les démarches nécessaires sachant que sans réponse de sa part, la situation est bloquée?
Merci
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
Modifié le 29 juin 2017 à 10:52
mais si elle fait les demandes de pension de reversion, le montant mensuel est supérieur au montant de la prestation compensatoire.
Apparemment vous confondez 2 situations tout à fait indépendantes l'une de l'autre :
1-une prestation compensatoire est une somme d'argent
versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s'est créée à la suite de leur divorce. Soit un créance contre un débiteur (l'ex-conjoint) s'imputant sur sa succession ainsi que vous l'indique votre notaire ;
2-la pension de réversion repartie en les ex-conjoints survivants suivant la durée du mariage chacun.

Elle peut donc réclamer ou ne pas réclamer cette réversion.
Cela ne change rien au regard de la prestation restant un "dette" que la succession doit honorer.
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