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Contesté une amende payer

ducati44 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2017 - 28 juin 2017 à 22:13
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 28 juin 2017 à 22:17
Bonjour,
mon fils c'est fait arrêté pour exces de vitesse il a réglé son amende sur place
mais sur le procès verbal la date d'obtention du permis est erroné peut il contester

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 390
28 juin 2017 à 22:17
Bonsoir,

Aucune possibilité de contester une amende déjà réglée. Et une erreur sur la date d'obtention du permis ne donne pas lieu à contestation.

Payer une amende = reconnaître pleinement l'infraction reprochée

Bien à vous,
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