Contesté une amende payer

ducati44 Messages postés 1 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon fils c'est fait arrêté pour exces de vitesse il a réglé son amende sur place
mais sur le procès verbal la date d'obtention du permis est erroné peut il contester

merci

1 réponse

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 454
     
    Bonsoir,

    Aucune possibilité de contester une amende déjà réglée. Et une erreur sur la date d'obtention du permis ne donne pas lieu à contestation.

    Payer une amende = reconnaître pleinement l'infraction reprochée

    Bien à vous,
    0

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