Vente appartement

dapou46 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 24 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2017 - 28 juin 2017 à 11:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2017 à 11:58
Bonjour
Notre tante est décédée et nous sommes 3 neveux et nièce venant en représentation de nos parents décédés eux aussi , qui étaient ses frères et sœur .
Un appartement évalué à 265000,00 € est comptabilisé dans l'actif de succession .
Les droits de succession sont été calculé sur cette base .
Nous sommes d'accord pour régler immédiatement ces droits de succession , avant le 1er jour du 7ème mois de son décès , pour d'éviter des intérêts de retard .

N'ayant pour l'instant aucune proposition ,
la vente de l'appartement , va donc avoir lieu après ce règlement à l'administration fiscale .

Si nous vendons cet appartement plus de 265000,00 € , comment se fait la régularisation avec l'administration fiscale , sur cette plus value ?

Merci pour votre réponse

Salutations distinguées

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
28 juin 2017 à 11:41
Si nous vendons cet appartement plus de 265000,00 € , comment se fait la régularisation avec l'administration fiscale , sur cette plus value ?
Ce sera fait automatiquement par le notaire chargé de la vente dans l'obligation de déposer la déclaration de plus-value en même temps qu'il effectuera les formalités de publicité foncière obligatoires après toutes mutations immobilières.
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dapou46 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 24 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2017
28 juin 2017 à 11:55
Merci .
Quel sera le pourcentage appliqué sur cette plus value ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
28 juin 2017 à 11:58
Quel sera le pourcentage appliqué sur cette plus value ?
Qui le sait ?
Qui saura ce que l'avenir nous réserve dans ce domaine délicat qu'est la fiscalité.
Surtout en ce moment.........on attend les ordonnances de Jupiter !
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