Vente appartement
dapou46
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Notre tante est décédée et nous sommes 3 neveux et nièce venant en représentation de nos parents décédés eux aussi , qui étaient ses frères et sœur .
Un appartement évalué à 265000,00 € est comptabilisé dans l'actif de succession .
Les droits de succession sont été calculé sur cette base .
Nous sommes d'accord pour régler immédiatement ces droits de succession , avant le 1er jour du 7ème mois de son décès , pour d'éviter des intérêts de retard .
N'ayant pour l'instant aucune proposition ,
la vente de l'appartement , va donc avoir lieu après ce règlement à l'administration fiscale .
Si nous vendons cet appartement plus de 265000,00 € , comment se fait la régularisation avec l'administration fiscale , sur cette plus value ?
Merci pour votre réponse
Salutations distinguées
Notre tante est décédée et nous sommes 3 neveux et nièce venant en représentation de nos parents décédés eux aussi , qui étaient ses frères et sœur .
Un appartement évalué à 265000,00 € est comptabilisé dans l'actif de succession .
Les droits de succession sont été calculé sur cette base .
Nous sommes d'accord pour régler immédiatement ces droits de succession , avant le 1er jour du 7ème mois de son décès , pour d'éviter des intérêts de retard .
N'ayant pour l'instant aucune proposition ,
la vente de l'appartement , va donc avoir lieu après ce règlement à l'administration fiscale .
Si nous vendons cet appartement plus de 265000,00 € , comment se fait la régularisation avec l'administration fiscale , sur cette plus value ?
Merci pour votre réponse
Salutations distinguées
2 réponses
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Si nous vendons cet appartement plus de 265000,00 € , comment se fait la régularisation avec l'administration fiscale , sur cette plus value ?
Ce sera fait automatiquement par le notaire chargé de la vente dans l'obligation de déposer la déclaration de plus-value en même temps qu'il effectuera les formalités de publicité foncière obligatoires après toutes mutations immobilières. -
Merci .
Quel sera le pourcentage appliqué sur cette plus value ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...