Vente appartement
dapou46
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Notre tante est décédée et nous sommes 3 neveux et nièce venant en représentation de nos parents décédés eux aussi , qui étaient ses frères et sœur .
Un appartement évalué à 265000,00 € est comptabilisé dans l'actif de succession .
Les droits de succession sont été calculé sur cette base .
Nous sommes d'accord pour régler immédiatement ces droits de succession , avant le 1er jour du 7ème mois de son décès , pour d'éviter des intérêts de retard .
N'ayant pour l'instant aucune proposition ,
la vente de l'appartement , va donc avoir lieu après ce règlement à l'administration fiscale .
Si nous vendons cet appartement plus de 265000,00 € , comment se fait la régularisation avec l'administration fiscale , sur cette plus value ?
Merci pour votre réponse
Salutations distinguées
Notre tante est décédée et nous sommes 3 neveux et nièce venant en représentation de nos parents décédés eux aussi , qui étaient ses frères et sœur .
Un appartement évalué à 265000,00 € est comptabilisé dans l'actif de succession .
Les droits de succession sont été calculé sur cette base .
Nous sommes d'accord pour régler immédiatement ces droits de succession , avant le 1er jour du 7ème mois de son décès , pour d'éviter des intérêts de retard .
N'ayant pour l'instant aucune proposition ,
la vente de l'appartement , va donc avoir lieu après ce règlement à l'administration fiscale .
Si nous vendons cet appartement plus de 265000,00 € , comment se fait la régularisation avec l'administration fiscale , sur cette plus value ?
Merci pour votre réponse
Salutations distinguées
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2 réponses
Si nous vendons cet appartement plus de 265000,00 € , comment se fait la régularisation avec l'administration fiscale , sur cette plus value ?
Ce sera fait automatiquement par le notaire chargé de la vente dans l'obligation de déposer la déclaration de plus-value en même temps qu'il effectuera les formalités de publicité foncière obligatoires après toutes mutations immobilières.
Ce sera fait automatiquement par le notaire chargé de la vente dans l'obligation de déposer la déclaration de plus-value en même temps qu'il effectuera les formalités de publicité foncière obligatoires après toutes mutations immobilières.
La législation juridique et financière évolue en permanence...